Clause de non-discrimination (exemple pour agence d'intérim)

Clause de non-discrimination (exemple pour agence d'intérim)

Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou des conditions générales et de nonpaiement, l’entreprise de travail intérimaire a le droit, sans être redevable de dommages et intérêts quelconques, de considérer par écrit les contrats en cours comme dissous et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires.
Plus spécifiquement, si l’utilisateur se rend coupable à l’égard des travailleurs intérimaires occupés dans son entreprise d’une discrimination entre autre sur base du genre, l'origine nationale ou ethnique, la couleur de peau, le handicap ou l’état de santé, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'orientation sexuelle (tels qu’ils sont spécifiés notamment dans la loi contre le racisme du 30 juillet 1981, la loi générale antidiscrimination du 10 mai 2007, la loi genre du 10 mai 2007 et la réglementation régionale antidiscrimination) ou si l’utilisateur demande à l’entreprise de travail intérimaire de traiter les candidats ou les travailleurs intérimaires de manière discriminatoire, comme spécifié ci-dessus, l’entreprise de travail intérimaire sera autorisée à considérer les contrats en cours comme dissous avec effet immédiat après l’envoi d’une lettre motivée envoyée en recommandé. Dans une telle situation, l’entreprise de travail intérimaire sera autorisée à retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires, sans être redevable de dommages et intérêts quelconques
Si l'utilisateur maintient ses critères discriminatoires ou signale qu'il va s'adresser à une autre entreprise de travail intérimaire si l'on ne donne pas suite à sa demande, l’entreprise de travail intérimaire peut communiquer les données personnelles de l'utilisateur responsable à: 

  • a)un organisme public compétent en matière d'égalité de traitement ou à un syndicat (en vue d'assurer le suivi juridique, e.a. de porter assistance aux personnes lésées) et/ou
  • b) les services d’inspection compétentes (e.a. en vue de constater la discrimination).
     

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