La définition du handicap

La définition du handicap

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La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique en 2009) définit les personnes handicapées comme étant des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Dans la législation belge anti-discrimination, il n’y a pas de définition du handicap mais on peut toutefois affirmer que le législateur belge a opté pour une approche large de la notion de handicap incluant tout trouble ou toute déficience physique, sensorielle, intellectuelle ou psychique qui peut entraver la participation équivalente de la personne dans les domaines d’application de la loi. La loi n’implique donc pas d’avoir un certain pourcentage d’incapacité ou une  reconnaissance officielle du handicap.

Au sens de la loi, il y a donc lieu de considérer très largement les personnes susceptibles de bénéficier des aménagements raisonnables et d’y englober notamment :

  • les personnes qui présentent des troubles psychiques
  • les personnes ayant des troubles de l’apprentissage
  • les personnes ayant une déficience mentale
  • les personnes ayant une déficience ou un trouble au niveau physique ou sensoriel (personnes malvoyantes, en chaise roulante, malentendantes)
  • les personnes souffrant d’une maladie chronique ou dégénérative (troubles articulaires, diabète, épilepsie, sclérose en plaque, syndrome de Sudeck, de nombreuses formes de rhumatisme, …).

La Cour de Justice des Communautés européennes a précisé toutefois l’étendue de ce concept au sens de la Directive 2000/78/CE dont est issue notre législation antidiscrimination. Dans l’arrêt Chacon Navas de 2006, la Cour a considéré que la notion de «handicap» doit être entendue comme "toute limitation résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle. » Et elle ajoute : « Pour qu’une limitation relève de la notion de « handicap », il doit donc être probable qu’elle soit de longue durée ".

L’arrêt Ring de la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que la directive 2000/78/CE doit être interprétée, dans la mesure du possible, conformément au Traité des Nations Unies cité ci-dessus et que, par conséquent, la notion de « handicap » doit être interprétée comme étant une limitation de longue durée, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l’interaction avec diverses  barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs.

On peut donc supposer que, au  contraire du handicap, la notion d’ « état de santé » fait référence à un état de courte ou de moyenne durée, dont on peut attendre une guérison dans un délai raisonnable. Exemple : une personne se casse la jambe. Elle a une incapacité de trois mois. on invoquera ici le motif « état de santé ». En revanche , si la personne garde des séquelles d’un accident de voiture, on parlera d’un handicap.

Contrairement aux personnes handicapées, la personne qui invoque son état de santé ne pourra pas prétendre à des aménagements raisonnables.

eDiv