La burqa

La burqa

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Le terme "burqa" désigne un vêtement formé d’une ou deux pièces qui recouvrent la totalité du corps, visage compris, ne laissant voir d’une femme que ses yeux. Souvent, le regard est dissimulé par une grille de tissu permettant de voir sans être vue ( « burqa complète » ou « burqa afghane ») ou par un voile plus fin (« niqab »).

La « burqa » est interdite par la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou en grande partie le visage (1). Trois recours en demande de suspension ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle (2). La Cour a rejeté la demande de suspension par arrêt du 5 octobre 2011 (3). Le recours en annulation de la loi précitée a été déclaré non fondé le 6 décembre 2012.

La Cour constitutionnelle a considéré que:

1. la loi ne violait pas le droit à la liberté de religion:

​​​Selon la Cour, ce droit fondamental n'est pas absolu et les objectifs développés par le législateur pour justifier cette limitation, à savoir la sécurité publique, l'égalité entre hommes et femmes et une certaine conception sociétale du « vivre ensemble », constituent des objectifs légitimes;

2. la loi ne violait pas le droit à la liberté d'expression:

Selon la Cour, il est important pour respecter « l’individualité » de chacun dans une société démocratique que le visage de tout le monde soit reconnaissable. Le fait de cacher son visage – même en tant qu’expression d’une opinion -  revient à faire disparaître cette « individualité » qui passe par le visage. « L'interdiction est donc conforme à un besoin social impérieux dans une société démocratique ». La Cour a déclaré toutefois que cette interdiction ne pouvait pas s'appliquer aux «lieux de culte accessibles au public », comme une mosquée.

3. cette loi ne violait pas le droit à la vie privée :

« Si les femmes restent la maison parce qu’elles ne peuvent porter pas porter de burqa en-dehors de chez elles, il s’agit de leur choix personnel sur base de motifs religieux. Ce choix n'est pas la conséquence d’une contrainte illicite émanant de la loi ".

Voir également sur le site d'Unia la décision du Tribunal de police de Bruxelles du 26 janvier 2011: amende pour port de la burqa sur base d’un règlement de police.

Voir sur le site du Conseil d’Etat, l'arrêt 213.849 du 15 juin 2011: demande d’annulation d'un nouvel article du règlement de police de Verviers.

 


(1) MB 13.07.2011

(2) nrs. De rôle 5191, 5204 et 5289

(3) 148/2011

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