Les actions positives

Les actions positives

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Les législations anti-discrimination créent la possibilité d’adopter ou de maintenir des mesures qui, afin de garantir la pleine égalité dans la pratique, visent à prévenir ou à compenser les désavantages encourus par certaines catégories de personnes.

Cette disposition s’inspire directement des directives européennes adoptées en matière d’égalité de traitement. Ces mesures dénommées actions positives consistent à accorder temporairement un traitement préférentiel dans des domaines spécifiques aux groupes en question par rapport au reste de la population afin de rétablir dans le chef de ces groupes cibles, l’égalité des chances.

Exemples:

  • les mesures d'abattement des cotisations sociales patronales relevant du plan “Rosetta” qui sont prises afin de compenser les difficultés rencontrées par les jeunes, qualifiés ou non, qui six mois après avoir quitté l'école n'ont toujours pas trouvé de travail et ne touchent aucune allocation et donc de favoriser leur embauche
  • les mesures de réduction de charges patronales prises en faveur des employeurs qui engagent des travailleurs “expérimentés”
  • l’organisation préalablement à un examen d’embauche d’une formation préalable destinée à une catégorie de personnes. La sélection lors de l’examen se faisant de manière identique pour tous les candidats
  • l’organisation des campagnes de recrutement dirigées spécifiquement vers des personnes homosexuelles dans des institutions dans lesquelles l’image de l’homosexualité est parfois perçue de façon négative (ex: dans la police)

Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :

  • il doit exister une inégalité manifeste, par exemple sur base de statistiques des secteurs;
  • la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;
  • la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;
  • la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui.

Certaines législations anti-discrimination prévoient, selon les Régions, que les conditions particulières des actions positives doivent être déterminées via un arrêté royal ou un arrêté de gouvernement.

Ces actions positives ne peuvent en aucun cas être confondues avec des discriminations positives. Ces dernières signifieraient par exemple qu’un candidat à un emploi déterminé ne serait pas soumis aux mêmes standards d’exigences en terme de qualités professionnelles requises que les autres candidats.

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