Les critères protégés

Les critères protégés

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Age On ne peut fixer un âge minimum ou maximum sans raison et l'on ne peut sans raison faire dépendre une décision d'un âge déterminé. Il ne faut pas confondre Age et Ancienneté.
Ascendance On entend par 'Ascendance', la "ligne généalogique par laquelle on remonte de l’enfant aux parents, aux grands-parents ; ensemble des générations de personnes d’où est issu quelqu’un". Dans ce cadre et selon les travaux préparatoires de la loi antiracisme, le concept d’ascendance proprement dit constitue “l’unique garantie contre l’antisémitisme pour les Juifs dont l’origine nationale n’est pas connue ou pour les non pratiquants, qui peuvent difficilement prouver qu’ils appartiennent à un peuple ou à une culture”.
Caractéristiques physiques et génétiques

On entend par 'Caractéristiques physiques' les caractéristiques innées ou apparues indépendamment de la volonté de la personne (exemples : tache de naissance, brûlures, cicatrices chirurgicales, mutilations, ...). Dès lors, les tatouages, piercings, coiffures ou autres caractéristiques de ce type ne sont pas considérés comme une caractéristique physique.

Pour être considérées comme caractéristiques physiques, les caractéristiques innées ou apparues ensuite doivent être stigmatisantes ou potentiellement stigmatisantes pour la personne dans un contexte social public.

Les caractéristiques génétiques sont celles qui relèvent du patrimoine génétique d’un individu.

Convictions politiques On entend par 'Conviction politiques' le fait d’adhérer à un courant de pensée politique sans pour autant être membre d’un parti politique à part entière.
Convictions religieuses ou philosophiques On entend par convictions religieuses ou philosophiques les convictions qui concernent l'existence ou non d'un dieu ou de divinités. On pense ainsi à l'Islam, au judaisme ou au christianisme. D'autres convictions dans lesquelles l'existence ou non d'un dieu n'est pas une question centrale sont également visées (par ex: le bouddhisme, l'athéisme, la libre pensée... ). Le concept de convictions religieuses ou philosophiques est très largement interprété par la Cour européenne des droits de l'Homme: il s'agit de "l'expression d'une vue atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence ou d'importance". Ainsi la Cour affirme que le végétarisme, le pacifisme, le fait de refuser de pratiquer la chasse etc. doivent être considérés comme des convictions dont le respect s'impose, à moins que la restriction à la liberté individuelle puisse être justifiée (si elle est prescrite par une loi, poursuit un objectif légitime et est nécessaire dans une société démocratique).
Convictions syndicales On entend par 'Convictions syndicales' le fait d’adhérer à un courant de pensée syndical sans pour autant devoir être affilié à un syndicat. L’affiliation syndicale et le fait de pratiquer une activité syndicale est également protégée par les lois anti-discrimination.
Etat civil On entend par 'Etat civil' l'état matrimonial d'une personne. Des situations voisines comme le partenariat enregistré ou éventuellement la cohabitation de fait, entrent également dans le champ d'application de cette disposition.
Etat de santé actuel ou futur

On entend par  'Etat de santé actuel ou futur', l'état actuel de maladie physique ou mentale diagnostiqué ou l'état de santé futur ou raisonnablement prévisible.

Unia traite des différences de traitement qui sont basées sur des maladies connues dont les maladies dégénératives, mais aussi les maladies qui ne sont pas encore connues mais peuvent être prévues sur la base de tests génétiques. Il s'agit d'affections qui ne doivent pas nécessairement être de longue durée.

Fortune On entend par  'Fortune', le fait de disposer ou non d'une capacité financière, quelle qu'en soit l'origine.
Sexe On entend par 'Sexe',  le fait d'être un homme, une femme, un transgenre ou une personne intersexuée. D'après la jurisprudence européenne, ce critère concerne aussi la distinction qui est faite sur la base de la grossesse, de l'accouchement ou de la maternité. Pour information: l'intersexualité désigne un individu qui présente un mélange de caractères sexuels mâles et femelles. La transsexualité désigne la situation où une personne ne s'identifie pas à son sexe de naissance.
Handicap

La notion de handicap doit être entendue comme visant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation des individus à la société sur la base de l'égalité avec les autres (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, Article 1er).

Langue On entend par 'Langue', le fait de s’exprimer ou non dans une langue déterminée. Par ailleurs, exiger l’absence de tout accent (ex. : accent neutre, …) pourrait être considéré comme une discrimination sur base de la langue.
Naissance On entend par 'Naissance' le traitement inégal basé sur la seule qualité (quelle qu'elle soit) d'un parent / des parents.
Nationalité

On entend par 'Nationalité' l’appartenance  légale d'une personne à un État. Le Petit Robert, définit la « nationalité » comme suit : « Existence ou volonté d’existence en tant que nation d’un groupe d’hommes unis par une communauté de territoire, de langue, de traditions, d’aspirations (...) ».

Orientation sexuelle On entend par 'Orientation sexuelle' tout ce qui  recouvre l'hétérosexualité, l'homosexualité et la bisexualité. L'hétérosexualité, l'homosexualité et la bisexualité sont des formes naturelles de sexualité; elles se définissent en fonction du genre des personnes pour lesquelles un individu éprouve de l'attirance, tant physique qu'émotionnelle, et de l'affection.
Origine nationale/
ethnique

Les travaux préparatoires de la loi antiracisme définissent un peuple comme un : ”ensemble de personnes qui se rapprochent par un certain nombre de caractères communs de civilisation, telle qu’une communauté de langue et de culture.”

Aussi, par le biais de l’origine ethnique, c’est l’intolérance ou la discrimination sur base des différences ethno-culturelles entre les individus que l’on souhaite combattre.

Par ailleurs, les travaux parlementaires de la loi antiracisme partent du principe que le concept d’origine nationale se rapporte tant “aux étrangers établis sur notre territoire qu’aux Belges qui auraient eu au préalable une autre nationalité".

Aussi, par le biais de la notion d’origine nationale, l’on souhaite combattre l’intolérance ou la discrimination vis-à-vis de personnes dont l’origine est liée à un autre Etat. Ce critère présente une nuance par rapport à l’origine ethnique, dans la mesure où il offre également une protection pour les personnes d’origine étrangère qui ont adopté les culture, langue, usages et traditions de notre pays.

Origine sociale On entend par 'Origine sociale' tout ce qui réfère au positionnement d’un individu au regard de ses origines familiales et de son réseau social.

Prétendue race, couleur de peau

Par la notion de 'Prétendue race', l’on souhaite surtout lutter contre l’intolérance ou la discrimination provenant d’une hiérarchisation des individus sur base de caractères biologiques ou génétiques apparents. Cette notion englobe aussi la couleur de peau.

Le concept de '(prétendue) race' n’a pas été défini dans la loi elle-même, de sorte qu’il doit être compris au sens usuel du terme.

Le législateur utilise la notion de 'prétendue' race afin de se distancier de l’idée qu’il existerait plusieurs races. Mais il doit tenir compte du fait que dans la pratique et dans d’anciens traités, il est encore fait usage de la notion de 'race'.

 

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