Refus de mariage

Vous êtes responsable des ressources humaines dans une administration communale. Dans le service Etat civil, une fonctionnaire invoque sa conviction religieuse pour justifier son refus de rédiger la déclaration de mariage d’un couple de même sexe. Comment allez-vous réagir face à cette fonctionnaire ?

avis juridique

Un tel comportement constitue une discrimination directe sur base de l'orientation sexuelle. Le fonctionnaire qui s'en rend coupable est passible de sanctions pénales spécifiques (2 mois à 2 ans d'emprisonnement pour les discriminations commises par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions). Il ne pourra en effet jamais invoquer sa conviction religieuse comme justification raisonnable à ce refus d'accomplir un acte administratif.

Par ailleurs, un fonctionnaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il refuse d'exécuter une des missions pour lesquelles il a été engagé.

conseil au manager

En tant que manager, vous devez veiller à ce que vos employés réalisent correctement les tâches prévues et qu'ils ne se rendent pas coupables de comportement discriminatoire. Il est dès lors conseillé dans ce type de situation de rappeler à l’ordre votre travailleur-euse et si nécessaire de prendre des mesures disciplinaires conformément au règlement de travail.