Situation

Aguicheuse

Vous êtes employeur et vous recevez le dossier de sélection d'un de vos managers. Celui-ci a annoté des remarques personnelles en marge des conclusions de ses entretiens: "cette candidate est une aguicheuse", "ce candidat dégage une odeur" ?

Avis juridique

En principe, il ne s’agit pas d’un critère protégé par la réglementation antidiscrimination. Toutefois, en tant que manager et gestionnaire de données personnelles, vous devez les appréhender de façon professionnelle et respectueuse. En outre, vous devez tenir compte de la réglementation protectrice de la vie privée qui interdit l’utilisation de certaines données personnelles sensibles (par exemple, l’origine ethnique, les convictions, l’opinion politique, syndicale,...) et qui donne le droit au/à la candidat-e d'accéder et de modifier ses données enregistrées.

Par ailleurs, le fait d’enregistrer des données personnelles en lien avec les critères protégés par la réglementation antidiscrimination crée une présomption de discrimination : on peut présumer qu’il a été tenu compte de cette donnée dans le cadre de la sélection. Ainsi, le fait d’enregistrer un telle donnée fait glisser la charge de la preuve de sorte qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la sélection ne s’est pas faite sur base du critère protégé ou bien ce choix doit être justifié conformément à la réglementation antidiscrimination.

Les caractéristiques physiques sont protégées par la loi antidiscrimination. Ce critère comprend toutes les caractéristiques de naissance ou caractéristiques qui sont apparues indépendamment de la volonté de la personne concernée ( accident, opérations, etc) : tache de naissance, cicatrice, mutilation, etc.
Mais les piercings, les tatouages, les coupes de cheveux ou d’autres caractéristiques physiques, auxquels la personne a consenti librement , sont considérées comme faisant partie d’un « look ». Il s’agit donc bien d’éléments que la personne a choisis. Il ou elle peut ,à chaque instant, décider de les modifier.

Refuser d’engager un ou une candidate en raison de piercings ou de tatouages ne constitue donc pas une discrimination, au sens de la loi antidiscrimination.
Un candidat peut toutefois attendre d’un employeur qu’il n’utilise que des critères de sélection qui sont légitimes. Cela signifie que seuls les critères qui sont pertinents pour la nature et les conditions d’exercice de la fonction sont pris en considération. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité précontractuelle.

Avis au manager

Les deux remarques mises en cause ne sont pas anodines dans un dossier de sélection de candidat-e-s. De tels comportements méritent une mise au point entre le manager et l'employeur. Le rapport de la personne qui recrute doit se conformer aux exigences du poste à pourvoir et relater avec objectivité les éléments qui ont été fournis par le-la candidat-e et éventuellement les desiderata ou aménagements évoqués par le-la candidat-e. Par conséquent, il est essentiel que le poste à pourvoir soit bien défini (les fonctions, les compétences, les tâches, etc.). Dans l'entreprise, une action de formation peut être envisagée pour préciser les règles et les formes du rapportage des entretiens de sélection (informations transparentes, adéquates et pertinentes au regard de la finalité poursuivie).

Situations liées

Dame malvoyante

Vous organisez la sélection pour un poste de réceptionniste dans un CPAS. Une dame malvoyante participant à l'examen écrit vous demande un aménagement pour qu'elle puisse lire le questionnaire. Cela vous pose un problème car vous ne voulez pas que les membres de la commission puissent reconnaitre cette candidate, du fait qu'on lui aurait imprimé son questionnaire sur une feuille plus…

Une odeur d'alcool

Vous êtes en train de mener des entretiens d'embauche. Un candidat dégage une forte odeur d'alcool pendant l'entretien. Vous êtes mal à l'aise. Toutefois, il tient un discours tout à fait cohérent et son comportement est adapté aux circonstances. Vous hésitez à sélectionner ce candidat. Est-ce discriminant?

Une malformation et l'autorité

Vous êtes directeur d'école et vous êtes à la recherche d’une personne pour assurer votre secrétariat. Un candidat possédant une large expérience dans le domaine postule pour l’emploi. Ce dernier a une malformation au niveau de la tête . Après l’entretien d’embauche, vous refusez sa candidature car vous craignez que ce dernier ne puisse avoir l’autorité nécessaire sur les…

Un diplôme étranger

Un hôpital recherche un laborantin médical. Johanna, une candidate de nationalité néerlandaise, satisfait aux exigences de la fonction. Elle a un diplôme néerlandais, qui est reconnu par le Centre ENIC-NARIC
(Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles).Vous êtes le…

Une tenue correcte

Vous voulez recruter une personne pour une fonction commerciale. Vous considérez essentiel que cette personne ait une présentation impeccable face à votre clientèle. Dans l'offre de l'emploi, vous exigez que les candidat-es aient une "tenue correcte" dans l'exécution de leurs missions.

Un journaliste en chaise roulante

Serge, un journaliste, sollicite une interview auprès d’une artiste, via son agent. Serge précise qu’il se déplace en chaise roulante et demande d’en tenir compte lors du choix du lieu de l’interview. L’agent lui fait savoir, de façon fort désagréable, que ce n’est pas son problème et il tient le même discours en présence d’autres personnes. Par ailleurs, il remet…

Un accent étranger

Vous organisez une procédure de recrutement pour un poste de télévendeuse. Une candidate se présente à l'entretien d'embauche et, malgré l'impression positive qu'elle dégage, ne retient pas votre attention car elle a un accent étranger. Vous pensez qu'elle fera certainement un moins bon chiffre d'affaires que les autres vendeurs à cause de son accent.

La photo de la candidate

Comme manager, vous organisez un recrutement pour une fonction commerciale. Vous décrivez les compétences requises. Vous vous demandez si vous pouvez exiger que le-la candidat-e joigne une photographie à son curriculum vitae?

La force physique

Vous êtes gérant d'une PME et vous cherchez un ouvrier manutentionnaire pour travailler dans votre entrepôt. Un homme de 57 ans postule mais vous rejetez sa candidature estimant que ce travailleur âgé ne sera pas physiquement apte et ne garantira pas le fonctionnement de l'entrepôt. Une candidate de 32 ans se présente et vous rejetez également sa candidature pour les mêmes raisons.…

Femme de ménage basanée

Vous êtes responsable d’une société de titres-services. Vous procédez à une analyse des besoins et demandes de client(e)s. Plusieurs d’entre eux formulent des souhaits concernant l’origine, la couleur de peau ou les convictions religieuses des femmes de ménage : l’une refuse de faire appel à une femme de ménage arabe « basanée », un autre refuse de laisser entrer…

Un accent différent

Un poste de collaborateur au service clientèle s'est libéré dans un call center. En tant que chef du service du personnel, vous êtes responsable de la procédure de sélection pour cette fonction. L'une des candidates a réussi tous les tests. Toutefois, vous ne souhaitez pas l'engager car elle a un léger accent étranger. Vous craigniez que certains clients ne s’en offusquent ou fassent…

Paralysie au téléphone

Vous gérez une société de télémarketing et recevez la candidature d'une femme souffrant d'une forme de handicap qui lui donne des douleurs dans le cou, la nuque, l'épaule et le bras. Il lui arrive parfois d'être paralysée localement. Vous pensez que ce handicap posera des problèmes dans la fonction et envisagez d'écarter sa candidature.

Chiens non admis

En tant que responsable RH d'un hôpital, vous recevez la candidature d'une personne malvoyante qui se déplace avec un chien d'assistance. Vous cherchez un-e téléphoniste pour l'accueil et cette candidate a une expérience utile de deux ans. Elle est par ailleurs parfaitement autonome dans son travail. Vous ne doutez pas de ses qualités mais vous refusez sa…

Des questions sur la vie privée

En tant que responsable des ressources humaines, vous devez recruter un vendeur pour une boutique de téléphonie mobile. La direction vous demande de poser systématiquement aux candidats une série de questions très personnelles lors des entretiens d’embauche concernant l’âge, l’origine nationale, les raisons de l’installation en Belgique, l’orientation sexuelle,…

Un entretien de sollicitation intrusif

Vous travaillez dans un bureau de placement et de sélection. Vous recevez Mahmoud qui possède de solides références comme vendeur. Il a notamment travaillé plusieurs années au salon de l’auto. Vous lui faites passer des tests et le recommandez à vos clients. Vous recevez une réaction positive à son CV (anonyme) de la part d'un concessionnaire d'une marque automobile…

Un accent léger dans une seconde langue

Raveena, une spécialiste en informatique originaire d'Inde, a accompli l'essentiel de sa scolarité en Belgique. Elle est invitée à un entretien par une entreprise IT belge, mais celle-ci rejette sa candidature au motif que Raveena 'ne maîtrise ni le français, ni le néerlandais comme langue maternelle' et que son anglais serait teinté d'un accent indien, bien qu’elle ait une maitrise…

Equipe masculine

Vous êtes directeur d'une revue qui va renouveler sa ligne éditoriale et vous êtes à la recherche de nouveaux journalistes. C’est un travail très prenant qui implique un nombre important d’heures supplémentaires ainsi que des heures prestées en soirée. Marie, mariée et mère de trois enfants avec une grande expérience dans le domaine du journalisme, postule pour ce travail. Vous…

La barbe et les mesures de sécurité

Vous êtes responsable d'une équipe de pompiers. Un jeune pompier souhaite porter son alliance ainsi qu’une barbe. Or, vous interdisez le port de l'alliance pour des raisons de sécurité car le métal décuple la chaleur. Pour la barbe, certaines interventions nécessitent pour des raisons de sécurité, non seulement le port d’un casque mais également le port d’un masque à oxygène…

Intervention médicale

Vous dirigez une société de gardiennage et refusez de prendre en considération un candidat qui a subi une intervention médicale au niveau de la vessie. En avez-vous le droit?

Malentendant sur un chantier

Vous êtes responsable d'une entreprise de construction. Vous recevez la candidature d'un jeune malentendant qui vient de suivre une formation organisée par ACTIRIS pour le secteur de la construction. Vous la refusez pour des raisons de sécurité : en cas de problème, il ne comprendrait pas les instructions données sur le chantier…

Le surpoids

Vous êtes responsable RH dans un hôtel et vous organisez un recrutement pour une fonction de réceptionniste. Le directeur vous demande d'éliminer les candidats et les candidates présentant un surpoids.

Piercings et tatouages

Vous êtes traiteur et vous recrutez un homme-femme à tout faire. Deux candidats dont le profil répond aux exigences de la fonction se présentent, l'un avec plusieurs piercings et un autre avec des tatouages. Pouvez-vous refuser ces candidats eu égard à ces caractéristiques?

Les gardiens de paix robustes

Vous êtes manager d'une équipe de gardiens de la paix. Vous voulez des candidats robustes et d'une taille minimale pour remplir cette fonction dans des quartiers agités.

Les dreadlocks malvenus

En tant que responsable RH, vous organisez un recrutement pour une fonction administrative sans contact visuel avec la clientèle. Vous avez écarté une personne qui porte une coiffure « rasta » car vous estimez que son apparence ne correspond pas à l'image neutre de votre entreprise. Ce candidat se plaint auprès d' en savoir plus

Séropositivité

Pouvez-vous demander à un candidat s'il est séropositif? Devez-vous mentionner la séropositivité d'un travailleur au client? Pouvez-vous pas écarter les candidats séropositifs?

Trop excentrique

Vous êtes responsable du recrutement dans votre entreprise. Un poste se libère dans le service logistique, le chef d'équipe vous communique le profil du poste. Les fonctions sont décrites et parmi les exigences, le chef ne veut pas des candidats "excentriques" car son équipe est composée de travailleurs réputés virils. Pendant la sélection, vous écartez directement un candidat…

La petite bibliothécaire

Vous êtes responsable d'une bibliothèque et vous voulez recruter un-e archiviste. La candidate compétente est une personne de petite taille. Malgré sa compétence, vous refusez de la sélectionner en invoquant la configuration des lieux, la hauteur des étagères, l'état du matériel et les restrictions budgétaires.

Aménagement d'une réunion d'information

Vous publiez une offre d'emploi pour un poste d'employé administratif. Vous invitez plusieurs candidat-e-s à une épreuve écrite ainsi qu’à une réunion d’information sur le poste de travail. Une candidate, qui est malentendante, vous demande l’intervention d’un interprète en langue des signes pour la séance d’information. Vous refusez et lui faites part de votre intention de ne…

Les exigences du marché belge

Vous êtes nouvellement engagé au département des ressources humaines d’une entreprise située dans la région d’Anvers, spécialisée dans la vente de matériel de bureau. Vous recevez un certain nombre de candidatures de candidats néerlandophones d’origine néerlandaise. Vous prenez connaissance de l’email standard envoyé à ces candidats : "Pour notre établissement d'Anvers,…

Une candidate réfugiée

Vous êtes désigné pour faire partie du jury de recrutement dans la mesure où le poste à pourvoir est similaire à votre fonction actuelle. A la veille du test oral, votre supérieur vient vous signifier qu’il est dans l’intérêt du service que vous soyez attentif au type de profils qui seront retenus . Il vous demande de ne retenir que les candidatures de personnes qui ne dénoteront…

Poste réservé à une personne handicapée?

Rédaction d'une offre d'emploi: la mention “poste réservé à un travailleur handicapé” est-elle légale ?

Une tache de vin et les piercings

Vous êtes responsable d'un recrutement pour un restaurant qui cherche un-e serveur-se. Une femme expérimentée se présente, son CV est conforme à vos exigences mais vous êtes surpris-e en la découvrant qu'elle a avec une tache de vin sur son front. Vous hésitez dès lors à l'engager craignant que la clientèle ne soit mal à l'aise. Par ailleurs, un homme tout aussi expérimenté, se…

Projets privés malvenus

Vous êtes le chef d'une jeune entreprise. Vous vous battez pour gagner des parts de marché dans votre secteur. Vous recrutez une-e collaborateur-trice qui va vous seconder. Vous insistez dans l'offre d'emploi sur le sens de l'engagement et la stabilité puisque vous allez confier les dossiers d'importants clients. Dans votre recrutement, vous remarquez deux profils adéquats pour la…

Transgenre

Vous avez lancé une procédure de recrutement pour un nouveau poste qui s’ouvre au sein de votre organisation. Vous avez sélectionné les CV et planifié des entretiens avec les candidat-e-s. L’une d’entre elles est transgenre. A ce moment-là, la candidate est en phase de transition : elle a commencé les traitements hormonaux, porte…