Suite à un accident de travail, une collaboratrice de votre entreprise se déplace depuis quelque temps en fauteuil roulant. Malgré le fait qu’elle accomplit correctement son travail, vous réalisez que la prime de l'assurance incendie de l’entreprise augmente compte tenu de la présence d’une personne handicapée dans le bâtiment. Pour cette raison, vous décidez de la déplacer vers un bureau au rez-de-chaussée, avec l'inconvénient qu'elle se trouvera loin de son équipe.
Il s’agit d’une distinction de traitement directe sur base du handicap qui ne se justifie pas par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Par ailleurs, comme le tribunal de travail l’a confirmé dans la jurisprudence, l’argument financier ne constitue pas un objectif légitime pour opérer une distinction de traitement.
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Il serait intéressant de questionner la société d’assurance sur le contenu des contrats et le risque de discrimination qui pourrait s'y loger. En effet si la surprime est trop importante (disproportionnée par rapport au risque réel), elle peut être considérée comme discriminatoire.
Vous organisez la sélection pour un poste de réceptionniste dans un CPAS. Une dame malvoyante participant à l'examen écrit vous demande un aménagement pour qu'elle puisse lire le questionnaire. Cela vous pose un problème car vous ne voulez pas que les membres de la commission puissent reconnaitre cette candidate, du fait qu'on lui aurait imprimé son questionnaire sur une feuille plus…
en savoir plusVous travaillez au sein du service des ressources humaines d'une administration communale. Un fonctionnaire, voyant ses problèmes de handicap auditif s’aggraver et rencontrant des problèmes dans l’accomplissement de ses tâches, demande des aménagements. Pouvez-vous les refuser?
Vous êtes directeur d’une grosse société de nettoyage. Un de vos employés se plaint de douleur aux genoux et une opération s'impose finalement à lui. Il se retrouve ainsi en incapacité de travail pendant un mois. Puis, suite à un entretien avec le médecin du travail, est déclaré apte à reprendre le travail mais en évitant de se mettre à genoux. Vous refusez cette proposition au…
en savoir plusEmre est tombé au travail (accident de travail). Il en a gardé une lésion au genou et s'est retrouvé en incapacité de travail pendant six mois. Puis, il a repris le travail dans avec un poste adapté (position debout et déplacements limités) qu'il exerce maintenant depuis plus de deux ans. Finalement, étant donné qu'il ne parvient plus à assurer physiquement ses tâches actuelles,…
en savoir plusVous êtes directeur d’une importante institution publique. Un de vos managers vous confie qu’un des travailleurs de son service, qui a été absent 2 mois et a réintégré sa fonction depuis 3 mois, est atteint de schizophrénie. Il envisage de le licencier pensant que sa maladie risque de créer des problèmes à l’avenir même si il lui a donné une évaluation positive…
en savoir plusCela fait 3 ans que Lucas travaille sous contrat indéterminé comme chauffeur de camions pour une entreprise. Son employeur lui demande aujourd'hui d'effectuer les services du soir en plus de ceux du matin. Mais Lucas souffre d'une maladie chronique, le restless leg syndrom, qui l'oblige à prendre de la médication entre 15h et 16h. Ces médicaments ont pour effet de l’assoupir et de…
en savoir plusVous êtes responsable régionale d'une association. Lors d'une réunion générale rassemblant les équipes locales, vous travaillez avec les collègues sur les actions de l'année. Une travailleuse quitte la pièce pour aller aux toilettes, vous la désignez et déclarez ironiquement devant tout le monde: " tu t'es trompée complètement de toilettes !". Ce n'est pas la première fois que la…
en savoir plusUn candidat sourd se présente dans votre garage. Il vient déposer une candidature spontanée pour un poste de mécanicien. Vous lui dites qu'il n'y a pas de poste actuellement et vous lui communiquez vos craintes pour la sécurité au travail : il y a, dans le garage, de nombreuses machines et vous pensez qu'il est trop dangereux pour un travailleur sourd d'y évoluer. Le candidat se sent…
en savoir plusVous êtes conseiller en prévention interne dans une société de construction. Un ouvrier de l’entreprise, Makolo, vous consulte. Celui-ci explique qu’il est régulièrement insulté par deux collègues ouvriers en raison de sa couleur de peau. Ses collègues lui disent par exemple : « Tu es incapable de travailler avec cette machine, sale nègre ! Retourne dans ta brousse ! ». Makolo…
en savoir plusMartine est la cheffe du service juridique d'une banque. Suite à des restrictions budgétaires, son service a dû faire face à de nombreux changements. Le champ de compétences du service s'est élargi mais des travailleurs ont été licenciés sans être remplacés. Elle vous en a parlé mais sans résultat. Conséquence: elle a pris beaucoup de tâches à sa charge, en plus de ses missions…
en savoir plusVous êtes un responsable d'un syndicat qui est à la recherche d’un informaticien. Cet-te travailleur-s-e devra gérer le système informatique, être disponible pour toute demande en la matière, donner des formations, installer des PC, gérer le site internet et intranet. Au cours la première journée de travail, vous apprenez que la nouvelle recrue est membre d’un parti politique alors…
en savoir plusSerge, un journaliste, sollicite une interview auprès d’une artiste, via son agent. Serge précise qu’il se déplace en chaise roulante et demande d’en tenir compte lors du choix du lieu de l’interview. L’agent lui fait savoir, de façon fort désagréable, que ce n’est pas son problème et il tient le même discours en présence d’autres personnes. Par ailleurs, il remet…
en savoir plusMadame Janssens est professeure dans une école primaire. Elle est atteinte d’une maladie dégénérative : la sclérose en plaques. Elle demande des aménagements raisonnables à la direction: un aménagement d’horaire (pour avoir des moments de repos), un siège adapté et des rideaux aux fenêtres de la classe.
La direction lui refuse ces aménagements car pour ne pas créer un…
Miguel travaille depuis début 2005 dans votre entreprise comme agent de surveillance. Il est continuellement harcelé par ses collègues directs en raison de son origine sud-américaine. Il l'a déjà signalé à plusieurs reprises à son chef d'équipe, sans résultat. On a minimisé les faits en lui disant qu'il devait faire preuve d’humour et "accepter une blague". La situation…
en savoir plusVous êtes patron d’usine. Vous employez des travailleurs temporaires et vous décidez de leur proposer un contrat à durée indéterminée. Abdel, un travailleur engagé avant ses collègues, n’a cependant pas obtenu le même contrat. Il a un contrat temporaire depuis deux ans. Pourtant, Abdel avait bien été évalué par le contremaître. En tant que patron, vous informez Abdel que vous…
en savoir plusVous êtes responsable d'une institution hébergeant des personnes âgées. Depuis deux ans, un homme exerce des fonctions d’ergothérapeute sous un contrat de remplacement. Le travail se passe au mieux. Son aptitude est reconnue par le médecin du travail. Lorsqu’un emploi pour la même fonction s’ouvre à durée indéterminée, il vous adresse une lettre de candidature. Vous apprenez…
en savoir plusVous êtes manager d’une entreprise et un de vos employés vient se plaindre auprès de vous : son supérieur direct aurait un comportement harcelant à son égard parce qu’il est délégué syndical. Il vous explique que depuis qu’il est délégué, il n’est plus convié aux réunions qui le concernent, il n’a pas bénéficié d’une prime alors que d’autres…
en savoir plusVous dirigez une PME et Marie, une collaboratrice, vous demande de pouvoir travailler avec un horaire flottant. Elle a une petite fille qui est atteinte d’un handicap très lourd pour lequel des soins permanents doivent lui être administrés et elle voudrait prendre soin de son enfant. Tous les travailleurs de votre entreprise ont un horaire fixe et vous craignez qu'ils…
en savoir plusVous gérez une société de télémarketing et recevez la candidature d'une femme souffrant d'une forme de handicap qui lui donne des douleurs dans le cou, la nuque, l'épaule et le bras. Il lui arrive parfois d'être paralysée localement. Vous pensez que ce handicap posera des problèmes dans la fonction et envisagez d'écarter sa candidature.
en savoir plusVous avez un entretien d'embauche avec un candidat qui annonce son handicap. Vous vous demandez si vous pouvez mentionner "travailleur-euse handicapé-e" dans le compte rendu d'entretien d'embauche.
Vous désirez mettre fin au contrat d'un gardien de parking. En effet, suite à un accident, vous estimez qu'il n'est plus à même d'accomplir les tâches essentielles à l'exercice de sa fonction. Le travailleur vous reproche de ne pas avoir envisagé des adaptations de son lieu de travail ou l'attribution d'un autre emploi.
en savoir plusEn tant que responsable RH d'un hôpital, vous recevez la candidature d'une personne malvoyante qui se déplace avec un chien d'assistance. Vous cherchez un-e téléphoniste pour l'accueil et cette candidate a une expérience utile de deux ans. Elle est par ailleurs parfaitement autonome dans son travail. Vous ne doutez pas de ses qualités mais vous refusez sa…
en savoir plusVous avez récemment engagé un collaborateur avec un handicap physique : il n'a qu'un bras. Vous l'avez placé au guichet et vous en êtes fier. Cela donne une image positive. Après quelques semaines vous entendez que ce travailleur a porté plainte pour harcèlement. Apparemment il rencontre des difficultés avec ses collègues, qui n'acceptent pas qu'il ait des tâches…
en savoir plusVous voulez licencier un de vos veilleurs de nuit qui a 50 ans parce que des plans d'emploi vous offrent des avantages si vous recrutez un jeune travailleur. Comme vous êtes responsable d'une association sans but lucratif, vous estimez que vous devez profiter des occasions permettant de réduire les dépenses.
en savoir plusVous recrutez pour un poste de coursier. Steven, une personne présentant une déficience intellectuelle légère, a réussi les tests de base. Vous hésitez à engager Steven en raison de son handicap et de l’attitude ou des craintes que pourraient exprimer vos clients.
en savoir plusVous êtes responsable d'une entreprise de construction. Vous recevez la candidature d'un jeune malentendant qui vient de suivre une formation organisée par ACTIRIS pour le secteur de la construction. Vous la refusez pour des raisons de sécurité : en cas de problème, il ne comprendrait pas les instructions données sur le chantier…
en savoir plusVous êtes responsable RH dans une commune et une collaboratrice du service Cohésion sociale rencontre des problèmes dans ses déplacements vers son lieu de travail. Leïla a une maladie chronique (sclérose en plaques) qui s'est aggravée. Elle ne peut plus prendre les transports en commun. Elle vous demande d’intervenir dans les frais de taxi pour se rendre tous les jours au travail. Vous…
en savoir plusVous êtes directeur-trice des ressources humaines d’une administration publique. Jamila vient vous voir parce qu’elle se dit harcelée par sa cheffe d’équipe en raison de ses origines marocaines. Elle a signalé ce problème à la personne de confiance et au conseiller en prévention psychosocial interne, mais selon elle, ils n’ont pas osé intervenir. La cheffe d’équipe vient par…
en savoir plusVous êtes directrice d’une société privée de désamiantage. Pour motif de restructuration, vous décidez de licencier cinq ouvriers d’origine étrangère. Or, il s’avère que ces 5 personnes licenciées ont plus d’expérience dans le secteur de la construction et du désamiantage que d’autres collègues « belgo-belges » du même service qui n’ont pas été licenciés. Ces…
en savoir plusBart est adjoint-comptable depuis 5 ans dans une entreprise et a un trouble bipolaire, qui se traduit par des périodes de dépression en alternance avec des périodes stables et des périodes d’énergie foisonnante. Mais grâce à sa médication, son comportement est stable depuis deux ans et sous contrôle comme l’atteste le rapport du médecin du travail. Son psychiatre propose dès lors…
en savoir plusEn tant que responsable d'un service de la police fédérale, vous refusez une formation à un calog (personnel du cadre administratif et logistique, policier civil) en chaise roulante. Vous n'y êtes pour rien et vous lui expliquez que toutes les formations sont organisées dans une caserne très peu accessible pour les personnes se déplaçant en chaise roulante.
en savoir plusVous êtes responsable d’une ONG qui milite pour la protection de l’environnement. Vous avez engagé un étudiant dont la fonction est de rechercher de nouveaux membres . En raison de ses performances et de son engagement, vous lui proposez un contrat de remplacement comme travailleur salarié. Mais pendant la période d’essai, vous décidez de rompre le contrat parce qu’entretemps vous…
en savoir plusUne travailleuse de votre entreprise, qui a toujours donné satisfaction, est devenue mère. Elle rentre de congé de maternité. Vous la trouvez moins disponible depuis qu’elle part à l'heure pile pour chercher son enfant à la crèche, il y a eu quelques retards. Vous voudriez la licencier en invoquant ses capacités, sans apporter plus de précisions. Pouvez-vous le…
en savoir plusVous travaillez dans une entreprise sécurisée où les travailleurs doivent entrer avec un badge d'accès. Vous interpellez une déléguée syndicale , estimant qu'elle fait un usage immodéré de son badge d'accès en dehors des heures de service alors qu'elle affirme que l' utilisation de son badge est justifiée dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque, vous décidez de…
en savoir plusVous publiez une offre d'emploi pour un poste d'employé administratif. Vous invitez plusieurs candidat-e-s à une épreuve écrite ainsi qu’à une réunion d’information sur le poste de travail. Une candidate, qui est malentendante, vous demande l’intervention d’un interprète en langue des signes pour la séance d’information. Vous refusez et lui faites part de votre intention de ne…
en savoir plusRédaction d'une offre d'emploi: la mention “poste réservé à un travailleur handicapé” est-elle légale ?
en savoir plusAnouk, une femme autiste, est engagée à la poste comme factrice. A cause de son handicap, elle travaille plus lentement qu'un facteur moyen et elle ne sait pas effectuer une ronde de distribution complète. Pour ce faire, elle a besoin d'environ 10 à 11 heures. Elle demande une tournée adaptée de 70% mais l’employeur refuse car un tel aménagement aurait selon lui un impact négatif sur…
en savoir plusVous êtes directrice d'une administration publique et vous voulez engager un collaborateur administratif (h/f/x) à 60% de temps. Vous décidez d'engager Olivia mais vous remarquez, après son entrée en fonction, qu'elle souffre de narcolepsie. Olivia s'endort parfois pendant 10 minutes en cas de stress ou quand elle n’est pas en forme. Elle a l'air fatiguée et oublie parfois une…
en savoir plusVous êtes le nouveau manager du personnel dans une entreprise de nettoyage. Les relations entre un chef d’équipe et un travailleur, Hatim, sont exécrables. Hatim et les collègues d’origine étrangère se sentent désavantagés par rapport à leurs autres collègues : ils constatent que les travaux les plus lourds leur sont systématiquement réservés et que leur travail est plus…
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