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Situation

Le poste de direction exclusivement pour les Belges

Une administration communale publie une offre d'emploi pour un poste statutaire de 'fonctionnaire urbaniste' dirigeant. Dans les conditions de recrutement, il est notamment stipulé que le candidat doit avoir la nationalité belge. Cette exigence est-elle discriminatoire?

Avis juridique

L'employeur peut justifier une distinction sur la base d'un critère protégé dès lors qu'une loi, un décret ou un arrêté d'exécution impose cette distinction. La Constitution belge indique que les emplois statutaires sont réservés aux Belges. Sur la base de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui établit la libre circulation des travailleurs, les ressortissants de l'UE peuvent également prétendre à ce type de poste, sauf s'il est question de l'exercice de 'l'autorité publique' ou de la protection des intérêts essentiels de l'État.
Le fonctionnaire urbaniste dirigeant est chargé de veiller au respect des règles d'aménagement du territoire. Ce fonctionnaire doit veiller à ce que les principes de planification et les prescriptions urbanistiques soient respectés et peut notamment ordonner la mise à l'arrêt de projets de construction. Il est donc clairement question de l'exercice de l'autorité publique. L'offre d'emploi et l'arrêté communal de nomination qui s'ensuit peuvent par conséquent imposer cette exigence de nationalité.

Avis au manager

  • Attention : les fonctions contractuelles sont, en principe, ouvertes à tous les candidats quelle que soit leur nationalité (y compris les non-ressortissants UE). Les postes statutaires sont, en principe, toujours ouverts à tous les ressortissants UE .
  • On ne peut poser comme condition que le candidat soit belge que s'il est question, de manière explicite, de l'exercice de l'autorité publique (police, services d'inspection, etc.). 
    • La condition de la nationalité belge doit, en principe, être reprise dans la réglementation parmi les conditions de nomination.
    • Indiquez dans l’annonce les circulaires/ articles de loi qui stipule la nécessité de la nationalité belge pour ce type de fonction.

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