Une administration communale publie une offre d'emploi pour un poste statutaire de 'fonctionnaire urbaniste' dirigeant. Dans les conditions de recrutement, il est notamment stipulé que le candidat doit avoir la nationalité belge. Cette exigence est-elle discriminatoire?
L'employeur peut justifier une distinction sur la base d'un critère protégé dès lors qu'une loi, un décret ou un arrêté d'exécution impose cette distinction. La Constitution belge indique que les emplois statutaires sont réservés aux Belges. Sur la base de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui établit la libre circulation des travailleurs, les ressortissants de l'UE peuvent également prétendre à ce type de poste, sauf s'il est question de l'exercice de 'l'autorité publique' ou de la protection des intérêts essentiels de l'État.
Le fonctionnaire urbaniste dirigeant est chargé de veiller au respect des règles d'aménagement du territoire. Ce fonctionnaire doit veiller à ce que les principes de planification et les prescriptions urbanistiques soient respectés et peut notamment ordonner la mise à l'arrêt de projets de construction. Il est donc clairement question de l'exercice de l'autorité publique. L'offre d'emploi et l'arrêté communal de nomination qui s'ensuit peuvent par conséquent imposer cette exigence de nationalité.
Un hôpital recherche un laborantin médical. Johanna, une candidate de nationalité néerlandaise, satisfait aux exigences de la fonction. Elle a un diplôme néerlandais, qui est reconnu par le Centre ENIC-NARIC
(Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles).Vous êtes le…
Votre direction vous donne l'autorisation d'ouvrir un nouveau poste à responsabilités pour réaliser une mission importante pour l'avenir de l'entreprise. Vous décrivez la fonction, les conditions et les exigences liées au poste et vous diffusez l'offre dans les services internes de l'entreprise pour donner des chances de mobilité interne aux travailleur-se-s déjà engagé-e-s. Vous…
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en savoir plusVous êtes propriétaire d’un restaurant. Arda, stagiaire d’origine africaine, effectue un stage d’employée polyvalente de restauration. Elle se plaint auprès de vous : elle aimerait travailler en salle, mais elle est systématiquement affectée à la plonge. Elle pense que la cheffe de salle lui refuse cette possibilité en raison de sa couleur de peau. Deux autres stagiaires «…
en savoir plusVous travaillez dans le service juridique d'un syndicat. Votre secrétaire permanent vous demande de fournir une assistance syndicale à Médoun. D'origine sénégalaise, il est conseiller en investissements, a 7 ans d'ancienneté et aimerait évoluer vers une fonction lui offrant plus de responsabilités. Il a plusieurs fois postulé en interne pour une fonction de ce type, mais à chaque fois…
en savoir plusDans le cadre de ses études d'électromécanique, Jean doit effectuer un stage dans une entreprise. Il a posé sa candidature dans une entreprise spécialisée dans la production d'imprimantes 3D. En tant que collaborateur au service du personnel, vous prenez connaissance de sa candidature mais la rejetez au motif qu'il n'a pas une nationalité de l'UE. Jean a pourtant une autorisation de…
en savoir plusVous devez gérer une plainte de Ling, une collaboratrice expérimentée, engagée dans l'entreprise depuis quelques années. Ling revient d'un congé parental de 6 mois et postule pour une fonction hiérarchique qui vient d'être ouverte. Mais le chef du personnel refuse sa candidature parce qu'un travailleur-euse qui a été absent-e physiquement pendant 3 mois dans l'entreprise ne peut pas…
en savoir plusVous êtes nouvellement engagé au département des ressources humaines d’une entreprise située dans la région d’Anvers, spécialisée dans la vente de matériel de bureau. Vous recevez un certain nombre de candidatures de candidats néerlandophones d’origine néerlandaise. Vous prenez connaissance de l’email standard envoyé à ces candidats : "Pour notre établissement d'Anvers,…
en savoir plusEn tant que chef du personnel d'une entreprise, vous êtes responsable de la promotion des travailleurs. Un poste de contremaître se libère dans le service d'équipement. Jean, dont l’homosexualité est connue, travaille dans la société depuis plusieurs années et postule chaque fois qu’un poste à responsabilités se libère. Jusqu’à ce jour, sa candidature a été…
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