Un CPAS peut-il obliger une salariée relevant de l'article 60 à retirer son foulard ?

Responsabilité juridique et autorité effective

L'article 60 de la loi organique sur les CPAS prévoit qu'un salarié peut être mis temporairement à la disposition d'une autre organisation. Pendant cette période, le CPAS et l'organisation se partagent certaines responsabilités.

Le CPAS reste l’employeur juridique, mais l’autorité de direction effective est transférée, pendant la durée de la mise à disposition, à l’organisme où le salarié travaille effectivement. Cette organisation est l’employeur de fait et détermine par conséquent, entre autres, l’organisation quotidienne du travail, les horaires de travail et le contrôle des prestations.

Le règlement de travail de l’association s’applique

Lorsqu’un salarié relevant de l’article 60 effectue des prestations de travail au sein d’une association et sous l’autorité quotidienne de celle-ci, ce sont en principe les règles en vigueur au sein de cette association qui s’appliquent à l’exécution du travail.

Dans cette situation, la salariée travaille dans les locaux de l’association et est placée sous la supervision des responsables de cette association. Il ressort en outre des faits que le règlement de travail de l’association ne contient aucune interdiction de porter des symboles religieux, philosophiques ou politiques visibles. 

Le CPAS ne peut donc pas imposer sans autre sa propre règle de neutralité à une salariée qui exerce ses activités au sein d’une autre organisation à laquelle cette règle ne s’applique pas. Si la salariée devait retirer son foulard uniquement sur la base du règlement de travail du CPAS, alors que cette interdiction ne s’applique pas au sein de l’association où elle travaille, cela pourrait constituer une discrimination fondée sur la religion ou les convictions. Le fait que l’association n’impose pas une telle restriction constitue à cet égard un élément important.