Dispositif de protection des lanceurs d’alerte

Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte offre aux travailleurs un canal sûr et confidentiel pour signaler certaines infractions graves. Les infractions concernées sont reprises dans la législation sur les lanceurs d'alerte : par exemple, la fraude, les atteintes à l'environnement, les infractions aux règles financières, etc. Ce dispositif met en place un canal de signalement et est conçu de telle manière à protéger le lanceur d'alerte des éventuelles conséquences négatives de son signalement. 

Tous les problèmes rencontrés sur le lieu de travail ne relèvent pas de ce dispositif. Ainsi, les signalements concernant la discrimination, le harcèlement ou les comportements inappropriés ne relèvent en principe pas de la loi sur les lanceurs d’alerte. D’autres mécanismes de protection existent à cet effet, tels que la protection contre les représailles.

Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte garantit que les signalements sont traités de manière indépendante, rigoureuse et confidentielle.

Vous trouverez plus de détails sur la protection des lanceurs d’alerte sur le site web de l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) ou dans le Guide du lanceur d’alerte de l’Ombudsman fédéral.

Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte permet aux organisations de détecter et de traiter plus rapidement les infractions graves relevant du champ d'application de la loi. 

Une organisation avec un canal de signalement sûr et confidentiel encourage les travailleurs à signaler des problèmes sans crainte, ce qui contribue à :

• éviter l'escalade,
• limiter les conséquences juridiques,
• éviter toute atteinte à la réputation.

En outre, un tel dispositif renforce la confiance dans l’organisation : les travailleurs constatent que les signalements sont traités avec sérieux et que la politique est réellement mise en œuvre dans la pratique.

La législation belge relative aux lanceurs d'alerte transpose la directive européenne 2019/1937 en deux textes réglementaires distincts :

• la loi du 28 novembre 2022 pour le secteur privé,
• la loi du 8 décembre 2022 pour le secteur public.

Les comportements inappropriés tels que la discrimination, le racisme ou le harcèlement ne relèvent pas du champ d'application de cette législation sur les lanceurs d'alerte. 

Les organisations peuvent toutefois choisir d’inclure volontairement ces comportements dans leur procédure d’alerte :

• Les travailleurs peuvent alors signaler ces situations via le même canal de signalement.
• Ils ne bénéficient pas de la protection spécifique prévue par la loi sur les lanceurs d’alerte, mais bien de la protection contre les représailles, prévue par la législation antidiscrimination.

Cela garantit une politique de signalements en interne plus claire et plus sûre. 

1. Dispositions légales applicables au secteur privé

Les organisations du secteur privé comptant au moins 50 salariés doivent mettre en place un canal de signalement interne sûr et confidentiel pour une liste d'irrégularités définie par la loi, telles que les infractions aux règles relatives à la sécurité des produits, à la protection de l'environnement, à la vie privée et à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. 

Dans les organisations comptant plus de 250 salariés, ce canal de signalement doit permettre d'effectuer des signalements anonymes. 

2. Dispositions légales applicables aux institutions publiques fédérales

Le champ d’application de la législation relative aux lanceurs d’alerte dans le secteur public fédéral est plus large. Les signalements peuvent également porter sur des atteintes à l’intégrité, telles que :

• les infractions à la législation,
• les violations des règles internes,
• des manquements graves aux obligations professionnelles.

Les autorités publiques fédérales sont tenues d'accepter les signalements anonymes.

• Un travailleur signale que son organisation enfreint systématiquement les règles environnementales. Le signalement fait l'objet d'une enquête via le canal interne et le lanceur d'alerte bénéficie de la protection prévue par la loi sur les lanceurs d'alerte. 
• Un travailleur signale des propos discriminatoires tenus par un supérieur hiérarchique. Cela ne relève pas de la protection prévue par la loi sur les lanceurs d'alerte, mais peut néanmoins être traité par le biais des procédures internes ou d'autres canaux de signalement. Le lanceur d’alerte bénéficie alors de la protection prévue par la législation antidiscrimination (lisez aussi "Protection contre les représailles").

• « Lancer l'alerte revient à déposer une plainte interne ».
  Pas tout à fait. Une plainte interne peut également porter sur des problèmes graves, mais seules certaines irrégularités spécifiques, définies par la loi, donnent lieu aux mesures de protection prévues par le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
• « Un lanceur d’alerte doit toujours révéler son identité ».
  Ce n’est pas vrai : les signalements peuvent parfois être effectués de manière anonyme, mais cela peut compliquer l’enquête. Les organisations du secteur privé comptant moins de 250 salariés ne sont pas tenues d’autoriser les signalements anonymes.
• « Tous les conflits sur le lieu de travail relèvent du dispositif de protection des lanceurs d’alerte ».
  Faux. Tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la loi ne s’applique qu’à une liste légalement définie d’irrégularités graves.
• « Dans le secteur privé, vous n’êtes pas protégé contre les représailles lorsque vous signalez un cas de discrimination ou de racisme, car cela ne relève pas du dispositif de protection des lanceurs d’alerte ».
  Faux. Bien que ces signalements ne relèvent pas du champ d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte, les personnes qui effectuent un signalement sont protégées contre les représailles par la législation antidiscrimination.