L'exception légale comme motif de justification
La législation antidiscrimination prévoit qu'une différence de traitement est autorisée lorsque cette distinction est imposée par ou en vertu d'une dispostion légale. Voici ce que vous devez savoir en tant qu'employeur :
L'exception légale est un motif de justification prévu par la législation antidiscrimination
Saviez-vous que la législation antidiscrimination prévoit cinq motifs de justification pour les distinctions opérées sur base d'un critère protégé ? L'exception légale en fait partie.
Qu'entend-on par « exception légale » en tant que motif de justification ?
Parfois, la législation autorise une distinction fondée sur un critère protégé. On parle alors d'une exception légale.
Une différence de traitement qui serait normalement interdite peut être autorisée lorsqu’elle est explicitement prévue par une disposition légale. Dans ce cas, il n’y a en principe pas de discrimination interdite au sens de la législation antidiscrimination. Cela ne signifie toutefois pas que ces dispositions légales échappent à tout contrôle : elles doivent toujours respecter le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. La Cour constitutionnelle peut vérifier si les dispositions légales sont compatibles avec ce principe.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous en tant qu'employeur ?
Dans la plupart des motifs de justification, c'est à vous, en tant qu'employeur, de démontrer pourquoi une distinction est justifiée.
Il en va autrement en cas d’exception légale : le législateur a déjà procédé à cette évaluation.
Attention : vous ne pouvez invoquer cette exception que si vous respectez strictement le cadre légal. Si vous allez au-delà de ce que la loi autorise, la distinction peut tout de même être considérée comme une discrimination.
Exemples d'exceptions légales
La loi prévoit, par exemple, que la distinction est autorisée dans les cas suivants :
- Les limites d'âge légales, telles que l'âge minimum requis pour certains emplois
- Les exigences en matière de nationalité pour certaines fonctions dans le secteur public, notamment les fonctions de police
- Les mesures de protection en faveur de groupes spécifiques, comme les femmes enceintes
- Les actions positives prévues par la loi
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Justifications prévues par la législation antidiscrimination
Les motifs de justification déterminent dans quels cas une distinction fondée sur un critère protégé est autorisée par la législation antidiscrimination. Dans ces cas-là, on ne parle pas de discrimination.
Comportements interdits par la législation antidiscrimination
La législation antidiscrimination liste 9 comportements interdits. En tant qu'employeur il est important de les connaître. Vous saurez ainsi où se situent les limites et comment protéger vos travailleurs et votre organisation.
Critères protégés par la législation antidiscrimination
La législation antidiscrimination fait référence à des critères protégés. Il est interdit de traiter différemment des personnes en raison de ces critères et sans justification. Les critères protégés sont répartis en deux types. Découvrez-les sur eDiv.
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