Justifications prévues par la législation antidiscrimination
Une distinction fondée sur un critère protégé ne constitue pas automatiquement une discrimination. La loi prévoit cinq motifs de justification qui déterminent dans quels cas une distinction est autorisée par la loi. On parle de discrimination lorsqu’aucune de ces justifications ne s’applique.
1. Justification objective et raisonnable
Dans certaines situations, un comportement interdit peut être justifié s’il poursuit un objectif légitime et si la mesure prise est appropriée et nécessaire.
2. Exigence professionnelle essentielle et déterminante
Lorsque la présence ou l'absence d'un critère protégé est absolument indispensable à l'exercice d'une fonction, une différence de traitement peut être légalement justifiée.
3. L'exception légale comme motif de justification
Dans certaines situations, une différence de traitement ne doit pas être justifiée car elle est prévue par une loi.
4. Entreprise de tendance
La loi autorise certaines organisations, en raison de leur identité philosophique, religieuse, politique ou syndicale, à opérer une distinction dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l'exercice de la fonction et reste strictement dans les limites légales.
5. L'action positive comme motif de justification
L'action positive est un motif de justification qui permet d'opérer une distinction dans le but de remédier à une inégalité de fait, à condition que la mesure soit ciblée, proportionnée et temporaire.
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