Différence entre le droit civil et le droit pénal

En tant qu'employeur, vous pouvez être confronté à la fois au droit civil et au droit pénal en cas de discrimination. La distinction entre ces deux systèmes est importante, car les procédures, les instances concernées et les conséquences éventuelles diffèrent. 

• Sur le plan civil, un travailleur, un candidat à un emploi ou toute autre personne concernée peut saisir le tribunal s’il estime avoir été victime de discrimination. Le juge peut alors ordonner la cessation de la pratique discriminatoire et/ou accorder des dommages et intérêts à la victime. 
• Sur le plan pénal, certaines formes de discrimination peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Dans ce cas, le ministère public (l’auditorat du travail) enquête sur les faits et un tribunal pénal peut prononcer une sanction. 

La discrimination peut donc entraîner le versement de dommages et intérêts et, dans certains cas, des sanctions pénales à l’encontre des employeurs. Il est donc essentiel de baser les décisions relatives au personnel sur des critères objectifs et pertinents, et de mener une politique de non-discrimination claire.

Droit civil

• Discrimination à l'embauche ou dans l'accès à une promotion : la victime peut réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal du travail.
• Refus d'aménagements raisonnables pour un travailleur en situation de handicap : le juge peut obliger l'employeur à mettre en œuvre ces aménagements.
• Harcèlement ou comportement inapproprié : le travailleur peut demander des dommages et intérêts à l'employeur et/ou à l'auteur des faits, selon la personne responsable.

Droit pénal

• La discrimination fondée, par exemple, sur l'origine, le handicap, la religion ou le genre peut, dans certains cas, être punissable en vertu du code pénal.
• Harcèlement, intimidation ou violence au travail : l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. Dans certains cas, l’employeur peut également être poursuivi, par exemple en cas d’infractions graves à la loi sur le bien-être.
• Les infractions à la loi sur le bien-être au travail, par exemple lorsqu'aucune mesure n'est prise face à des risques psychosociaux dans des situations graves, peuvent entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur.

• « La décision d'un juge est toujours une sanction ». Ce n'est pas vrai. En droit civil, il s'agit d'une mesure de réparation, pas d'une sanction.
• « Une procédure pénale ne peut être engagée que si la victime en prend l'initiative ». Ce n’est pas vrai. Dans le cadre d’une procédure pénale, c’est le ministère public qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites. Cela peut se faire sur la base d’une plainte de la victime, mais aussi à la suite d’un signalement ou d'un dossier transmis par Unia, d’un procès-verbal de la police ou de l’inspection sociale, ou d’autres indices. La victime peut toutefois toujours se constituer partie civile.
• « Il faut choisir entre déposer une plainte civile ou une plainte pénale. Il n’est pas possible de mener deux procédures en parallèle ». Ce n’est pas vrai. Certaines situations relèvent du champ d’application des deux branches du droit. Dans ce cas, le jugement pénal est rendu en premier lieu, puis vient la procédure civile.
• « Une affaire pénale est un conflit entre la victime et l’auteur des faits ». Ce n’est pas exact. Une procédure pénale n’est pas un procès entre la victime et l’accusé, mais une confrontation entre l’accusé et la société, représentée par le ministère public (le parquet). La victime peut certes être une partie concernée importante, mais elle n’est pas partie au procès pénal proprement dit. Les victimes peuvent toutefois se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.