Un fonctionnaire a-t-il le droit de refuser de célébrer des mariages de couples du même sexe pour des raisons religieuses ?
En tant que responsable des ressources humaines au sein d'une administration communale, vous recevez une demande d'un collègue du service de l'état civil qui invoque ses convictions religieuses. Il refuse d'enregistrer une déclaration de mariage pour un couple de même sexe et demande que ces dossiers soient confiés à un autre collègue.
Vous vous demandez comment gérer cette situation. Un fonctionnaire peut-il invoquer des objections de conscience ou religieuses pour refuser d'accomplir cette tâche ?
Que dit la loi ?
Discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle
La législation anti-discrimination interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Un fonctionnaire qui refuse d'établir une déclaration de mariage au motif qu'il s'agit d'un couple de même sexe opère une distinction directe fondée sur l'orientation sexuelle. Un tel refus ne peut se fonder sur aucune justification légale. Il s'agit d'une discrimination directe.
Discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique
Les citoyens ont le droit d’être traités de manière égale par les pouvoirs publics, indépendamment, entre autres, de leur orientation sexuelle. Un fonctionnaire agissant au nom d’une administration communale doit s’acquitter de ses missions légales de manière neutre et non discriminatoire.
En cas de discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique, la loi prévoit des sanctions pénales. Le refus peut également donner lieu à des mesures disciplinaires.
Les objections de conscience ne constituent pas un motif valable pour refuser d’accomplir des tâches essentielles
La liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental. Les fonctionnaires sont donc autorisés à avoir et à exprimer des convictions religieuses ou philosophiques.
Cette liberté n’implique toutefois pas que les fonctionnaires puissent refuser d’accomplir une partie essentielle de leur fonction si cela conduit à un traitement discriminatoire des citoyens. Un employeur est en droit d’attendre que les missions légales soient correctement exécutées et que les citoyens soient traités de manière égale, quelles que soient les convictions personnelles de l’agent concerné.
Quel est notre conseil ?
1. Indiquez clairement et sans délai que la discrimination n'est pas tolérée
- Réagissez rapidement et clairement lorsqu'un agent refuse de traiter un dossier en raison de l'orientation sexuelle des citoyens concernés.
- Expliquez qu’il ne s’agit pas d’une divergence d’opinion sur un sujet de société, mais de l’exécution d’une mission légale dans le cadre de laquelle tous les citoyens doivent être traités sur un pied d’égalité.
2. Rappelez à l’agent ses obligations professionnelles
- Discutez avec l’agent des tâches relevant de sa fonction et des attentes à l’égard des membres du personnel chargés de fournir des services publics.
- Précisez clairement que les convictions religieuses ou philosophiques personnelles sont respectées, mais qu’elles ne peuvent justifier qu’un traitement différent soit réservé à certains citoyens ou qu’ils soient orientés vers un collègue.
3. Envisagez des mesures disciplinaires si nécessaire
Lorsqu’un employé continue de refuser d’accomplir ses tâches ou se livre à des pratiques discriminatoires, il peut s’avérer nécessaire de prendre des mesures disciplinaires conformément au statut ou au règlement de travail applicable. Veillez à constituer un dossier minutieux et à respecter les procédures.
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