Discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique
Lorsqu'une personne occupant une fonction publique se rend coupable de discrimination dans l'exercice de cette fonction, cela constitue un délit. Cela peut avoir un impact considérable sur les citoyens et sur la confiance accordée aux pouvoirs publics. C'est pourquoi les organismes publics doivent prévenir et lutter contre ce phénomène. Pour en savoir plus :
- Qui est considéré comme une « personne exerçant une fonction publique » ?
- Pourquoi la discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique constitue-t-elle un comportement interdit à part entière ?
- Comment se manifeste concrètement la discrimination de la part d’une personne exerçant une fonction publique ?
- Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas de discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique ?
La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique est un comportement interdit
Saviez-vous que la législation antidiscrimination énonce neuf comportements interdits et punissables par la loi ? La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique en fait partie.
Qui est considéré comme une « personne exerçant une fonction publique » ?
La notion de « personne exerçant une fonction publique » est plus large que celle de fonctionnaire. Elle désigne les personnes qui, en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un arrêté ou d'une décision judiciaire, exercent une fonction ou une mission de service public ou sont habilitées à faire respecter l'ordre public ou à contrôler le respect des normes.
Peuvent notamment entrer dans cette catégorie les personnes suivantes :
- les agents de police
- les inspecteurs et les agents de contrôle
- les agents chargés des sanctions administratives communales (SAC)
- le personnel pénitentiaire
- les militaires
- les gardes champêtres et forestiers
- agents de sécurité privé, comme des agents de gardiennage ou des stewards de foot
- les titulaires d'un mandat ministériel, judiciaire ou public, tels que les notaires, huissiers de justice, avocats à la Cour de cassation, experts judiciaires, curateurs et conseillers communaux
Pourquoi la discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique constitue-t-elle un comportement interdit à part entière ?
La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique porte atteinte à la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics et l'État de droit. Ces personnes ont un rôle d'exemple à jouer. C'est pourquoi la loi prévoit des sanctions plus sévères lorsqu'elles commettent des actes de discrimination dans l'exercice de leurs fonctions.
La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique peut prendre la forme de tout comportement interdit dans l'exercice de ses fonctions, tel que :
- la discrimination directe
- la discrimination indirecte
- l'injonction à discriminer
- le refus d’aménagement raisonnable
- le harcèlement discriminatoire
La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique peut donner lieu à des mesures disciplinaires et à des poursuites pénales. Compte tenu de la responsabilité particulière qui incombe aux personnes exerçant une fonction publique vis-à-vis des citoyens, le législateur a prévu une infraction spécifique pour ce comportement interdit à l'article 253 du Code pénal.
Comment se manifeste concrètement la discrimination de la part d'une personne exerçant une fonction publique ?
La discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique peut se manifester dans tous les domaines des services publics. L'acte discriminatoire doit :
- être liée à un critère protégé
- être le fait d’une personne exerçant une fonction publique
- avoir lieu dans le cadre de l'exercice de cette fonction
Quelques exemples concrets:
- Refuster d'enregistrer le mariage d'un couple de même sexe
- Traiter de manière inégale au guichet ou lors du traitement d’un dossier en fonction de l'origine nationale
- Appliquer des règles de manière différentes en fonction des caractéristiques personnelles des citoyens.
- Inciter ses collègues à adopter un comportement discriminatoire.
Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas de discrimination commise par une personne exerçant une fonction publique ?
Toute personne occupant une fonction publique qui se rend coupable de discrimination peut être tenue personnellement responsable de ses actes. Mais en tant qu’employeur, vous êtes également responsable de la discrimination commise au sein de votre organisation. Des conséquences juridiques peuvent s’ensuivre, tant au niveau civil que pénal.
Responsabilité civile
Une organisation peut engager sa responsabilité civile dans deux situations :
- Du fait de la faute d'un membre de son personnel
Lorsque des personnes exerçant une fonction publique commettent un acte discriminatoire dans l’exercice de leurs fonctions, l’employeur peut être tenu d’indemniser la victime pour le préjudice subi. - Du fait de sa propre faute (négligence)
L'organisation peut également voir sa responsabilité engagée si elle ne prend pas les mesures suffisantes pour prévenir ou lutter contre la discrimination, par exemple si :- aucune mesure préventive n’est mise en place
- les signaux ou les plaintes ne sont pas pris au sérieux
- des aménagements raisonnables ne sont pas prévus
Dans les deux cas, il s'agit de réparer le préjudice : l'organisation peut être tenue d'indemniser la victime.
Conséquences pénales
Outre le volet civil, il peut également y avoir des conséquences pénales, généralement pour la personne exerçant une fonction publique elle-même. Celle-ci s'expose à des sanctions telles que des amendes ou d'autres peines, qui peuvent être plus sévères en raison de sa fonction publique.
Dans des cas exceptionnels, l’organisation peut également être mise en cause, par exemple en cas de politique discriminatoire structurelle ou de négligence grave.
Une poursuite pénale ne vise pas à réparer un préjudice, mais à sanctionner une infraction à la loi.
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