Législation relative à la diversité et à l'inclusion

La Belgique dispose de 3 lois qui, ensemble, constituent la législation antidiscrimination : 

• Loi antiracisme
• Loi antidiscrimination
• Loi sur le genre

Ces lois reprennent 19 critères de discrimination. La discrimination fondée sur l'un de ces critères protégés est interdite et punissable :

• Unia est compétente pour 17 de ces 19 critères protégés.
• L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est compétent pour le critère du « sexe ».
• Aucun organisme public n’est spécifiquement compétent pour le critère de la langue.

Découvrez, à votre rythme, comment mettre en pratique la législation antidiscrimination dans votre environnement de travail.

Les actions positives sont des mesures visant à améliorer l'accès au marché du travail pour les groupes qui, dans la pratique, sont sous-représentés ou défavorisés. Des actions positives sont aussi possibles en dehors du domaine de l'emploi. 

Depuis 2019, un arrêté royal s'applique aux entreprises du secteur privé et définit les conditions auxquelles doit satisfaire une action positive. Ainsi, en tant qu'entreprise, vous pouvez légitimement mettre en place des mesures qui offrent des opportunités aux groupes sous-représentés.

Trouvez de l’inspiration dans la brochure « Il est temps de passer à l'action positive » (uniquement en néerlandais) ou découvrez comment APCO Worldwide met l’action positive en pratique.

Conformément à la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail du 4 août 1996, tout employeur est tenu de promouvoir le bien-être de ses salariés. Cette loi régit la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des salariés. En 2014, des règles supplémentaires concernant les risques psychosociaux au travail ont été adoptées. 

Le bien-être au travail est une notion large. Il ne concerne pas seulement la violence et les comportements sexuels indésirables, mais aussi le harcèlement discriminatoire et l’intimidation.

Pour aller plus loin, découvrez comment intégrer la diversité dans votre politique de prévention et de bien-être ou explorez des exemples de situations liées à du harcèlement sexuel, à des propos antisémites, etc.

En Belgique, des obligations légales relatives à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée sont en vigueur depuis 2016. Ces obligations comportent un volet collectif et un volet individuel.

• Le volet collectif s'inscrit dans le cadre du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
• Le volet individuel consiste en un trajet de réintégration. Ce trajet s’inscrit dans le cadre d’un plan de réintégration visant à faciliter le retour au travail.

Pour plus d’informations, suivez la formation « Réintégration après une absence de longue durée » proposée par BOSA. 

Bon à savoir : la réintégration est distincte du droit à des aménagements raisonnables. Pour en savoir plus, suivez la formation en ligne gratuite consacrée aux aménagements raisonnables sur le lieu de travail.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la Belgique en 2009) stipule que les personnes en situation de handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel durable peuvent être confrontées à divers obstacles qui empêchent leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. C’est pourquoi le droit à des aménagements raisonnables est inscrit dans la loi antidiscrimination et la notion d’aménagements raisonnables est concrétisée dans un protocole entre l’État fédéral, les Régions et les Communautés. Refuser un aménagement raisonnable constitue une discrimination.

Un aménagement raisonnable peut prendre différentes formes et être tant matériel (logiciel, siège ergonomique, rampe d’accès, etc.) qu’immatériel (réorganisation des tâches, adaptation des horaires, télétravail, réaménagement de l’espace de travail, etc.). 

Pour plus d’informations et des exemples concrets, suivez la formation en ligne gratuite consacrée aux aménagements raisonnables ou consultez la brochure « Travailler avec un handicap » d'Unia. 

Un ressortissant d'un pays tiers qui souhaite travailler en Belgique doit être titulaire d'un permis de travail :

• Pour une activité salariée, il s'agit d'un « permis unique ou permis de travail ».
• Pour une activité indépendante, il faut une carte professionnelle .
• Dans certaines situations, les travailleurs sont dispensés de l'obligation d'obtenir ce permis de travail.

Depuis le 3 janvier 2019, tous les titres de séjour délivrés par la Belgique comportent une mention relative à l'accès au marché du travail :

• Marché du travail : limité
• Marché du travail : illimité
• Marché du travail : non

En Belgique, ce sont les Régions qui sont compétentes en matière d'emploi des travailleurs étrangers. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les sites web suivants :

• Région flamande
• Région de Bruxelles-Capitale
• Région wallonne
• Communauté germanophone