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Une voiture exigée pour travailler

Vous dirigez une PME. Vous demandez à Patrick, votre délégué commercial fraîchement recruté, de disposer d’un véhicule personnel pour ses déplacements professionnels. Patrick refuse car il n'en dispose pas et qu'il estime la dépense à consentir démesurée. Vous le trouvez non coopératif et le menacez de licenciement. Patrick prend contact avec Unia.

Avis juridique

L'exigence de devoir disposer de son véhicule personnel pour les déplacements professionnels pourrait constituer une discrimination basée sur le critère fortune. En effet, devoir acquérir un véhicule peut constituer un investissement important. Une telle exigence pourrait donc être considérée comme discriminatoire si le-la travaillleur-euse peut exercer sa fonction en se déplaçant par d'autres moyens. Par contre, exiger qu’un-e travailleur-euse dispose de son permis de conduire est légitime si la fonction l’exige et que la société met un véhicule à disposition du-de la travailleur-euse.

Avis au manager

Il est conseillé de mentionner dans l'offre d'emploi si la fonction nécessite des déplacements fréquents et le montant des remboursements kilométriques.
Vous pouvez également prévoir des solutions qui combinent l'usage des transports publics et l'usage de tout véhicule mis en location de court ou long terme.

© Unia • Centre interfédéral pour l’égalité des chances • www.ediv.be