En tant que responsable RH d'un hôpital, vous recevez la candidature d'une personne malvoyante qui se déplace avec un chien d'assistance. Vous cherchez un-e téléphoniste pour l'accueil et cette candidate a une expérience utile de deux ans. Elle est par ailleurs parfaitement autonome dans son travail. Vous ne doutez pas de ses qualités mais vous refusez sa candidature en raison des consignes d'hygiène en vigueur dans l'hôpital : les chiens ne sont pas admis.

Avis juridique

Ce refus peut constituer une discrimination indirecte sur base du handicap à moins que le refus puisse être justifié par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif soient raisonnables et nécessaires.

En savoir plus ?

• Qu’est-ce qu’une discrimination indirecte ?
• Qu’est-ce qu’une justification objective et raisonnable ?

En effet, l’interdiction d’accès aux animaux est une mesure apparemment neutre qui est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une personne en situation de handicap ayant besoin d’être accompagnée par un chien d’assistance.

Par ailleurs, le refus d’une personne accompagnée par un chien d’assistance à l’hôpital, peut-être une violation des décrets et ordonnances spécifiques par Région qui prévoient le droit d’accès des personnes accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public. Ces textes contiennent des sanctions en cas de violation de ce droit. Il s’agit des textes suivants :

• A Bruxelles : ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
• En Wallonie : articles 327 à 333 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, partie décrétale (CWASS)
• En Flandre : décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics

Les seules exceptions prévues par les textes régionaux pour refuser l’accès aux lieux publics sont :

• en vertu d'une disposition législative ou réglementaire contraire ;
• lorsqu'il s'agit de l'accès aux locaux ou aux parties de locaux destinés à des soins intensifs et à des interventions médicales invasives ;
• lorsqu'il s'agit de l'accès aux quartiers opératoires, salles de réveil, salles d'accouchement, services d'onco-hématologie, unités d'hémodialyse et services des grands brûlés.

Ces textes spécifient qu'il faut aussi accepter les chiens d'assistance en cours de formation, accompagnés par un instructeur ou leur famille d'accueil. 

Conclusion
Avant de refuser une candidature, il faut toujours analyser la situation au cas par cas et évaluer le caractère raisonnable de ce type de mesure.

Dans cette situation, comme le poste de téléphoniste n’implique pas la présence de la personne dans les locaux de soins spécifiés par la loi, le chien d’assistance ne constituera pas un problème en matière d’hygiène. Il doit pouvoir être admis à moins que le refus puisse être justifié par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif soient adéquats et nécessaires.  

💡Le saviez-vous?

Dans l’horeca, les règles en matière d’hygiène alimentaire (AFSCA) prévoient également un droit d’accès des chiens d’assistance dans les locaux où des denrées alimentaires sont présentes pour autant qu’il s’agisse de locaux accessibles au public. Un chien d’assistance doit donc pouvoir entrer avec son maître ou le formateur dans une boulangerie, un restaurant, un supermarché, une friterie, une boucherie, etc.

Avis au manager

Les restrictions d'accès aux lieux ouverts au public sont extrêmement limitées parce que le chien d’assistance de la personne handicapée est indispensable à ses déplacements, à sa sécurité et à son autonomie. Un chien d’assistance n’est pas un chien de compagnie : il est dressé pour accompagner la personne en situation de handicap dans ses déplacements et l’aider dans certains actes de la vie quotidienne. Il est spécialement formé afin de rester calme dans des situations stressantes et à rester propre et donc soumis à des règles particulières.

En outre, pour ne pas exclure un candidat ou une candidate pour le motif de son handicap, il est souhaitable d'examiner les aménagements raisonnables dont elle aurait besoin afin d’exercer son travail.

Ainsi, il existe de nombreux aménagements pour des personnes malvoyantes ou aveugles. Par exemple : 

• une étiqueteuse en braille qui permet d'identifier les objets et lieux, 
• les logiciels de lecteur d'écran et 
• un clavier en braille permettant d'utiliser un ordinateur.

L'aménagement doit être efficace, permettre une participation égale et autonome et assurer la sécurité de la personne en situation de handicap et de son environnement.

Pour tout conseil technique, toute orientation professionnelle, toute mesure compensatrice, il convient de contacter les Fonds régionaux de la Région où la personne concernée habite :

• L'AVIQ, pour la Région wallonne
• Le Phare, pour la Région bruxelloise 
• Le VDAB, pour la Région flamande
• Le Selbstbestimmt pour la Communauté germanophone

💡 L'AVIQ propose par ailleurs des sessions de sensibilisation et de formation à l'inclusion professionnelle des personnes avec un handicap pour les intermédiaires de l'emploi et les demandeurs d'emploi en situation de handicap.

💡 Pour des informations sur les chiens d’assistance, vous pouvez visiter le site internet du BADF (Belgian Assistance Dog Federation).

💡 Vous avez envie d’apprendre plus sur les aménagements raisonnables sur le lieu du travail ? Suivez notre module e-learning “Handicap”