Cette disposition - appelée action positive - s’inspire directement des directives européennes adoptées en matière d’égalité de traitement. Ces mesures accordent temporairement un traitement préférentiel dans des domaines spécifiques à certains groupes cibles afin de leur offrir les mêmes chances. 

Exemples

• les mesures de réduction des cotisations sociales patronales relevant du plan « Rosetta ». Ces mesures visent à compenser les difficultés rencontrées par les jeunes, qualifiés ou non, qui six mois après avoir quitté l'école, n'ont toujours pas trouvé de travail et ne touchent aucune allocation. L'objectif est de favoriser leur embauche;
• les mesures de réduction de charges patronales prises en faveur des employeurs qui engagent des travailleurs « expérimentés »;
• l’organisation d'une formation pour un groupe spécifique, pour qu'il puisse participer d'une façon plus égalitaire à une procédure de sélection; 
• l’organisation de campagnes de recrutement dirigées spécifiquement vers des personnes homosexuelles, dans des institutions dans lesquelles l’homosexualité est parfois perçue de façon négative (ex: dans la police).

Conditions

Une mesure d'action positive ne peut être mise en œuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :

• il doit exister une inégalité manifeste, démontrée par exemple sur base de statistiques d'un secteur;
• la suppression de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir;
• la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant vouée à disparaître dès que l'objectif visé est atteint;
• la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui.

En plus des mesures gouvernementales, les entreprises ou organisations peuvent elles-mêmes développer des mesures d'action positive. Unia conseille alors d'expliciter clairement via une réglementation les conditions qui y sont assorties. 

Pour aller plus loin :

• L' Arrêté royal (2019) qui donne pour le secteur privé les conditions spécifiques que l’action positive doit respecter pour être valable et la procédure détaillée à suivre.
• Lisez la position d’Unia sur l'action positive (2018) ; ou les contributions d'Unia sur l'action positive dans les entreprises et les actions positives dans les administrations publiques