Glossaire

Actions positives

La législation antidiscrimination permet aux entreprises et aux autorités publiques de prendre des mesures visant à prévenir ou à compenser les désavantages auxquels sont confrontés certains groupes de travailleurs. Ces mesures - appelées actions positives - sont issues des directives européennes. Il s'agit de donner un coup de pouce temporaire à certains groupes afin d'éliminer les inégalités structurelles.

Conditions générales

Une action positive ne peut être mise en œuvre seulement si les conditions suivantes sont remplies :

il doit exister une inégalité manifeste, par exemple sur la base de statistiques du secteur d'activité ;
l'objectif explicite de la mesure doit être d'éliminer cette inégalité ;
l’action positive doit être temporaire et doit être retirée lorsque l'objectif poursuivi a été atteint ;
la mesure d'action positive ne doit pas restreindre indûment les droits d'autrui.

🚩 L'action positive ne doit pas conduire à une discrimination positive. La discrimination positive signifie qu'un candidat à un emploi particulier n'a pas à répondre aux mêmes exigences professionnelles que les autres candidats. En ce qui concerne les actions positives, ce n'est pas le cas : uniquement en cas d'égalité des compétences, la priorité est donnée au candidat du groupe cible.

👉🏽 Action positive dans le secteur privé

👉🏽 Action positive dans le secteur public

Action positive dans le secteur privé

Le gouvernement fédéral a publié en 2019 un arrêté royal qui permet aux entreprises et organisations privées de développer leurs plans d'actions positives. Une entreprise qui souhaite mettre en œuvre une action positive peut ainsi la faire approuver préalablement par le Service public fédéral Emploi. Elle peut ainsi s'assurer de la légalité de ses actions et se protéger contre les éventuelles plaintes.

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Quelques exemples d'actions positives :

Organiser des formations pour un groupe cible spécifique afin qu'il puisse participer plus équitablement à la procédure de sélection ;
Organiser des campagnes de recrutement axées sur des groupes cibles spécifiques sous-représentés au sein de l'entreprise ou du secteur.
Promouvoir les offres d'emploi de manière ciblée auprès de groupes cibles spécifiques et d'organisations qui rassemblent ces personnes.
Réserver les stages et les emplois de vacances aux groupes pour lesquels des actions positives sont autorisées (en prêtant attention aux conditions de travail pendant le stage). Une garantie d'emploi peut être associée, par exemple en cas d'évaluation positive du stage et en cas de poste vacant dans une période de deux ans après le stage.

Actions positives dans le secteur public

Contrairement à l'arrêté royal pour le secteur privé, il n'existe pas (encore) de cadre juridique spécifique pour l'élaboration d'actions positives dans le secteur public. Cela ne semble pas logique étant donné que le secteur public devrait jouer un rôle d’exemple dans l'élimination des inégalités structurelles dans la société. Unia plaide en faveur d'une plus grande clarté quant au cadre dans lequel les institutions publiques ont la possibilité de proposer des actions positives (telles que des quotas).

Quelques exemples d’actions positives au sein du service public :

Certaines offres d'emploi s'appuient sur une convention de premier emploi. Ces emplois sont réservés aux candidats âgés de moins de 26 ans. Le gouvernement souhaite ainsi promouvoir l'emploi des jeunes (cf. la loi sur la promotion de l'emploi du 24 décembre 1999).
Un arrêté royal du 2 juin 2012 fixe un quota de femmes aux deux premiers niveaux de l'administration fédérale. Désormais, au moins un haut fonctionnaire sur trois doit être une femme. Les départements qui ne satisfont pas aux normes requises devront donner la préférence à la candidate, à nombre égal de candidats. Selon les derniers chiffres, les femmes représentaient 16,3 % des fonctionnaires de premier niveau et 31,6 % des fonctionnaires de second niveau dans les ministères fédéraux (Services publics fédéraux - SPF, Services publics de programmation - SPP et ministère de la Défense) en 2013.