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Brochure eDiv sur les aménagements raisonnables

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Handicap: définition

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées* définit les personnes avec un handicap comme étant des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Dans la législation belge anti-discrimination, il n’y a pas de définition du handicap mais on peut toutefois affirmer que le législateur belge a opté pour une approche large de la notion de handicap. Au sens de la loi, il y a donc lieu de considérer très largement les personnes susceptibles de bénéficier des aménagements raisonnables et d’y englober notamment :

  • les personnes qui présentent des troubles psychiques
  • les personnes ayant des troubles de l’apprentissage
  • les personnes ayant une déficience mentale
  • les personnes ayant une déficience ou un trouble au niveau physique ou sensoriel (personnes malvoyantes, en chaise roulante, malentendantes)
  • les personnes souffrant d’une maladie chronique ou dégénérative (troubles articulaires, diabète, épilepsie, sclérose en plaques, syndrome de Sudeck, de nombreuses formes de rhumatisme, …).

Elle ne repose pas sur un certain pourcentage d’incapacité ou une reconnaissance officielle du handicap.

La Cour de Justice des Communautés européennes a précisé toutefois l’étendue de ce concept au sens de la Directive 2000/78/CE dont est issue notre législation antidiscrimination. Dans l’arrêt Chacon Navas de 2006, la Cour a considéré que la notion de «handicap» doit être entendue comme "toute limitation résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle". Et elle ajoute : "Pour qu’une limitation relève de la notion de « handicap », il doit donc être probable qu’elle soit de longue durée". L’arrêt Ring de la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que la directive 2000/78/CE doit être interprétée, dans la mesure du possible, conformément au Traité des Nations Unies cité ci-dessus. 

La notion d’ « état de santé », contrairement au handicap, fait référence à un état de courte ou de moyenne durée, dont on peut attendre une guérison dans un délai raisonnable. Contrairement aux personnes handicapées, la personne qui invoque son état de santé ne pourra pas prétendre à des aménagements raisonnables.

Exemple : une personne se casse la jambe. Elle a une incapacité de trois mois. On invoquera ici le motif « état de santé ». En revanche , si la personne garde des séquelles d’un accident de voiture, on parlera d’un handicap.


*ratifiée par la Belgique en 2009


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Handicap: les aménagements raisonnables

Tout le monde veut participer à notre société. Beaucoup de barrières font obstacles aux talents. 

Cela concerne notamment les personnes avec un handicap, qui se retrouvent ainsi plus fréquemment sans emploi. Beaucoup sont coincées à la maison à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. 

Les aménagements raisonnables permettent de surmonter ces obstacles. La plupart des aménagements ne coûtent pas cher. Ils sont nécessaires et donc légalement obligatoires.

Ils constituent le pas vers une société inclusive (1), dont le point de départ est le design universel (2). On garantit de la sorte une participation égale des personnes avec un handicap. Refuser des aménagements raisonnables aux personnes avec un handicap est donc discriminant

Important:

Il ne s’agit pas d'octroyer un avantage à une personne en situation de handicap par rapport aux autres. Prévoir un aménagement lui permet de participer à la vie professionnelle sur un pied d'égalité avec ses collègues. L'aménagement doit permettre à la personne de travailler de la façon la plus autonome possible, sans être dépendante de l'aide ou du soutien des autres. Traiter tout le monde de la même façon peut engendrer un réel désavantage pour les personnes avec un handicap, qui peuvent avoir besoin d'un aménagement, souvent simple, pour réaliser les mêmes tâches professionnelles que les autres. 

Un aménagement raisonnable peut prendre différentes formes et peut être aussi bien 

  • matériel (software, chaise ergonomique, rampe d’accès,TV-loupe, etc.) 
  • qu’immatériel (réorganisation des tâches, horaires adaptés, télé-travail, etc.).

Vous voulez savoir quand un aménagement est raisonnable ou non? Utilisez ce schéma.

Le caractère raisonnable de l’aménagement sera évalué selon

  • la fréquence d'utilisation de l'aménagement, y compris par d'autres clients ou collègues. Par exemple, l'installation de boutons d'ouverture automatique des portes est autant utile pour les personnes en chaise roulante que pour les collègues encombrés de leurs dossiers, tasse de café et autres en main;
  • la durée sur laquelle l'aménagement va être utilisé. Prévoir l'installation d'un ascenseur pour un stagiaire en chaise roulante serait par exemple démesuré. Une solution pourrait être de prévoir un plan incliné à l'entrée et un bureau au rez-de-chaussée;
  • le coût et l'existence de primes ou de mesures pour financer l'aménagement. Par exemple, pour une petite entreprise située dans une vieille maison de maître et qui ne reçoit pas de visiteurs, cela pourrait représenter un coût démesuré d'installer un ascenseur;
  • l'impact sur l'organisation et les collègues. On ne peut pas demander à une équipe entière d'apprendre la langue des signes pour une collègue malentendante. On peut par contre prévoir la présence d'un interprète pour les réunions d'équipe générales.
  • l'absence ou non de solutions alternatives. S'il n'existe pas de solutions alternatives, l'aménagement sera plus facilement considéré comme raisonnable. 

Voici le protocole d’accord entre l’Etat fédéral et les entités fédérées concernant le concept des aménagements raisonnables.

Pour tout conseil technique, toute orientation professionnelle, toute mesure compensatrice, contactez les fonds régionaux de la Région où la personne habite.

​(1) on entend par société inclusive une société dans laquelle chacun, selon ses singularités, ses besoins, ses envies et ses potentialités, peut trouver sa place et poser librement ses choix de vie

(2) le design universel ou conception universelle est la conception de tout aménagement, produit, équipement, programme ou service qui puisse être utilisé par toute personne, sans nécessiter d'adaptation, et ce quel que soit son handicap, sexe, âge ou situation



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