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Droit civil et droit pénal

Le schéma ci-dessous présente les différences entre le droit civil et le droit pénal. En-dessous de cette image vous trouverez ces informations sous forme de texte.

En texte:

Droit civil Droit pénal

Entre qui et qui? 
Dans le droit civil, c'est entre des personnes privées : d'un côté le plaignant, de l'autre le défendeur.


Dans le droit pénal, c'est entre un accusé et la société représentée par le Ministère public.

Pourquoi?   
Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.).


Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).


Quels tribunaux y a-t-il dans le droit civil?
Justice de Paix
Tribunal de première instance section civile
(et section Tribunal de la famille et de la jeunesse)
Tribunal du travail
Tribunal de commerce
Cour d'appel, section civile

Quels tribunaux y a-t-il dans le droit pénal?

Tribunal de police (contraventions)
Tribunal de première instance section correctionnelle (délits)
Cours d'assises (crimes)
Cour d'appel, section correctionnelle

On peut faire appel à la Cour de Cassation, dans le droit civil et dans le droit pénal.

Quelles sanctions y a-t-il dans le droit civil?
Dommages-intérêts versés à la partie adverse
Exécution d'une obligation, par exemple fournir un aménagement raisonnable


Quelles sanctions y a-t-il dans le droit pénal
?
Amendes versées à l'Etat
Emprisonnement

1) Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers

Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce, etc.), le droit des contrats (vente, bail, etc.), le droit des successions (règles d’héritage), etc.

L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Par exemple, la vente d'un pain suppose que le client paie le prix, et que le boulanger lui remette effectivement le produit.

Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une d’elles s’estime lésée, le juge civil peut intervenir pour arbitrer le conflit.

La personne qui a pris l’initiative de saisir le tribunal est appelée le "plaignant", celle qui est attaquée le "défendeur" : toutes deux sont égales devant la justice.

Le juge dit qui a raison et qui se trompe au regard du droit, mais il ne prononce pas de peine (de punition). La personne en tort peut simplement être condamnée à réparer le dommage causé à autrui (corporel, matériel ou moral), en versant des dommages-intérêts ou en exécutant une obligation à laquelle il s’était engagé (comme effectuer une livraison ou rembourser une dette).


2) Le droit pénal : punir les comportements nuisibles à la société

Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L’idée, c’est que pour fonctionner, une société doit s’assurer du respect de certaines règles et valeurs.

Le droit pénal est un droit répressif, qui vient punir les actions répréhensibles, appelées en langage juridique "infractions".

Il existe trois catégories d’infractions, selon leur degré de gravité :

  • les contraventions: par exemple un excès de vitesse, des menaces de violences, etc.
  • les délits: harcèlement, vol, etc.
  • les crimes: homicide volontaire ou assassinat, etc.

Le procès met face à face l'accusé et la société (représentée par le Ministère public appelé aussi Parquet) et non la victime.

Dans une affaire pénale, la victime peut toutefois intervenir pour mettre en route l’action publique contre le coupable présumé, au cas où le Ministère public ne l’aurait pas fait lui-même. Elle dépose alors une plainte auprès de la police.

Le juge est chargé de vérifier que la personne a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés, puis le cas échéant de fixer une peine en fonction des circonstances et de la personnalité de l’accusé.

En droit pénal, les principales peines prévues sont l’amende et la prison, appelée "emprisonnement" pour les délits et "réclusion" pour les crimes.

 

Pour certaines affaires, des poursuites peuvent être menées à la fois au civil et au pénal. Par exemple, la victime d’un vol avec violences peut se constituer partie civile : cela lui permet de faire partie du procès pénal (d’être informée et auditionnée, d’obtenir la condamnation de son agresseur) et d’intenter une action au civil pour obtenir des dommages-intérêts (pour le bien volé, les blessures, etc.). Dans ce cas, le jugement pénal doit avoir lieu avant le jugement civil.

Articles liés

Preuve de la discrimination devant le juge civil


Il n’est pas facile de prouver qu’une discrimination a eu lieu. Dans la foulée des directives européennes contre les discriminations, le législateur a introduit un système qui partage la charge de la preuve sur le plan civil.

Ce système fonctionne en deux temps :

  1. La personne qui s’estime lésée doit d’abord apporter des éléments suffisamment objectivables de nature à convaincre le juge qu’il y a une présomption de discrimination liée à un critère protégé.

  2. Si le juge, sur la base de ces éléments, décide de faire glisser la charge de la preuve, c’est alors la personne mise en cause qui devra démontrer qu’il n’y a pas eu de discrimination. Elle peut par exemple le faire en présentant des éléments démontrant que la différence de traitement est due à une raison étrangère à tout critère protégé (par exemple l’attitude face au travail, l’expérience professionnelle, etc.).

La loi elle-même indique des exemples de cas où le juge peut faire glisser la charge de la preuve (comparaison avec une « personne de référence », statistiques, etc.).

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Crimes de haine

Outre la discrimination (traitement défavorable en raison d'un critère protégé) et les discours de haine (incitation à la haine, à la violence et à la discrimination), les crimes ou délits de haine sont également interdits par les lois antidiscrimination.

Les crimes de haine sont des infractions punissables en vertu du Code pénal. Il s'agit de crimes de haine lorsqu'ils sont commis par hostilité, haine ou mépris envers la victime en raison d'un critère protégé par la loi. On parle de « motif abject » et c'est une circonstance aggravante. Cela signifie que la loi prévoit la possibilité (et parfois l'obligation) de punir plus sévèrement les auteurs des faits.

Le Code pénal prévoit une aggravation (possible) de la peine pour les infractions suivantes :

  • coups et blessures (article 405quater)
  • meurtre et homicide volontaire (article 405quater)
  • défaut d'assistance à une personne dans le besoin (non-assistance à personne en danger : article 422quater)
  • attentat à la pudeur et viol (article 377bis)
  • destruction de biens meubles ou immeubles et graffitis (article 525bis, article 532bis, article 534quater)
  • incendie criminel (article 514a)
  • diffamation et calomnie : atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes (article 453bis)
  • attentat à la liberté et à l’inviolabilité du domicile, commis par des particuliers (article 438bis)

Les études démontrent que les dommages causés à la victime d'un crime ayant un motif abject ont un impact psychologique grave sur celle-ci. En effet, la victime n'est pas simplement une victime parce qu'elle se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment ou parce qu'elle est entrée en conflit avec l'auteur du crime : elle a été choisie par l'auteur du crime pour une caractéristique qui fait partie de son identité. Le crime abject ne porte donc pas seulement atteinte à l'intégrité physique de la victime, mais aussi à sa propre identité et à celle du groupe cible présentant la même caractéristique.


Plus d'infos sur ce thème ?

💡 Lisez le rapport « Making hate crime visible in the European Union: acknowledging victims’ rights » (Mettre en évidence les crimes de haine dans l’Union européenne: reconnaître les droits des victimes)

💡 Consultez cette analyse canadienne sur l'impact psychologique des crimes de haine sur les victimes.

💡 Consultez le site de Unia, pour avoir des informations entre autre sur :

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