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Ajustements concertés

Les ajustements concertés (ou accomodements raisonnables) se distinguent des aménagements raisonnables.

Les aménagements raisonnables sont uniquement destinés aux personnes avec un handicap. Ils compensent les obstacles liés à un environnement inadapté afin que les personnes en situation de handicap puissent participer à la société sur un pied d'égalité avec les autres. 

Peut-on envisager d’étendre la notion d’aménagement raisonnable à la religion ou à la culture et parler alors d’accommodements raisonnables, de pratiques d’harmonisation ou encore d’ajustements concertés ?

Cette question fait aujourd’hui l’objet de nombreux débats au sein de la société. Elle est aussi analysée de façon approfondie dans le Rapport Taylord - Bouchard (1). De nombreuses demandes sont aujourd’hui formulées par des travailleurs, tous secteurs confondus, ainsi que par des élèves dans le cadre de l’organisation des cours.

Les demandes d’accommodements raisonnables peuvent revêtir diverses formes :

  • refus d’exécuter certaines tâches dans le cadre du contrat de travail ;
  • demandes spécifiques au niveau des conditions de travail (ex : congés, horaires, alimentation cantines) ;
  • refus d’adopter certains comportements qui correspondent à la « culture d’entreprise » ou aux schémas culturels habituels des collègues ou des clients (pour rappel, l’argument « clients » ne peut être invoqué, voir Discrimination à la demande de clients) Ex: refus de serrer la main …

Unia a mené une étude pour identifier les "ajustements concertés" en Belgique. Vous pouvez retrouver les conclusions de cette étude dans de nombreuses situations. Le fil rouge est de noter toutes les demandes - sauf celles concernant le handicap- et de suivre la même procédure pour les gérer. Les questions peuvent ainsi être discutées et traitées de façon transparente. Dans les situations, nous conseillons souvent d'aboutir à une solution négociée, car la façon d'arriver à une solution est tout aussi importante que la solution elle-même. 

(1) FONDER L’AVENIR Le temps de la conciliation, RAPPORT de Gérard Bouchard et Charles Taylor Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles (CCPARDC).


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Concept du plus grand dénominateur commun (ou les solutions pour tous)

Le concept du  « Plus Grand Dénominateur Commun » (1) s’appuie sur  la méthodologie recommandée par le Conseil de l’Europe qui estime que «l’élaboration d’une vision et des indicateurs de progrès pour le bien-être pour tous s’appuie sur des processus délibératifs dans lesquels participent, sur un pied d’égalité, des citoyens représentatifs des « différences » sociales, y compris culturelles, religieuses, etc. La recherche d’une vision partagée permet de dépasser les clivages et éventuellement d’aller vers la définition de sens et de projets communs».

Cette approche des demandes liées à la conviction religieuse suppose que la réponse à une demande individuelle (changement d’horaire, alimentation spécifique, etc.) doit apporter non seulement une satisfaction au demandeur mais présenter également un « bénéfice pour tous ».

Elle tend à éviter deux écueils courants : imposer une seule vision du monde comme norme supérieure et universelle (ce qui peut entrainer des discriminations indirectes et nourrir certaines approches ethnocentriques) ou, à l’inverse, instaurer des traitements spécifiques pour une partie de la population (ce qui peut entraîner des segmentations entre travailleurs ou usagers sur la base de leur conviction, des replis communautaires, voire des assignations identitaires).

Le concept du PGDC repose sur l’idée qu’il y a lieu de veiller à ce que la solution proposée puisse être appliquée et bénéficier au plus grand nombre sans discriminer « indirectement » les derniers arrivés.

Par exemple, en matière d’emploi, au lieu de réfléchir à la demande d’aménagement d’horaires «pour cause de ramadan», on va se demander, en concertation avec les «interlocuteurs sociaux», comment octroyer à tous les salariés la possibilité d’une plage horaire flexible, dont ils pourront disposer comme bon leur semble. Ce n’est pas parce que l’on prend en compte une demande particulière et qu’on la considère légitime, que l’on va créer des réponses particularistes; on doit au contraire rechercher l’équité et garantir l’égalité de traitement (2) à tous. 

La réflexion qui sous-tend le concept du PGDC consiste à réfléchir sur «ce qui rassemble et  unit » et non  raisonner en termes de communautés ou de particularités.

(1) Concept élaboré suite à deux états des lieux que notre cabinet Cultes et Cultures a effectués auprès de 20 entreprises et 20 services publics français (800 interviews, 4 bassins d’emplois), publiés sous le nom de “Allah a-t-il sa place dans l’entreprise?” et “La République ou la burqa, les services publics face à l’islam manipulé”, Dounia et Lylia Bouzar, Editions Albin Michel, 2009 et 2010, le PGDC (Plus Grand Dénominateur Commun), nous sert à désigner  une philosophie de gestion qui permet d’apporter “un bénéfice à tous” à partir d’une demande particulière”. Ce concept peut s’appliquer aussi bien pour gérer les usagers d’un service public que des salariés dans une entreprise.

(2) L’équité et l’égalité de traitement sont deux notions qui ne relèvent pas du même champ d’application. L’équité est un objectif philosophique à atteindre pour la solidarité / cohésion d’équipe alors que l’égalité de traitement est un devoir légal pour tout employeur, contraint par les textes de droit.


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Négociation sur les pratiques religieuses

Le cadre légal belge n’impose pas à l’employeur de répondre positivement à une demande d’aménagement pour une pratique religieuse. Néanmoins, ce type de demande mérite d’être analysée. Elle permet aux travailleur-euse -s d’être reconnu-e-s dans leur demande qui est considérée comme légitime, quelle qu’en soit la décision finale.

Cette grille permet de développer une démarche de concertation en objectivant la demande et en dépassant les émotions, les préjugés qu’elle peut susciter : la peur des problèmes du manager, les attentes du travailleur, etc. Elle ne se limite pas aux demandes religieuses et peut être appliquée pour d’autres demandes d’aménagement (exemples : horaires, organisation familiale, etc.).


Liste de questions pour vous aider
1 Je qualifie la situation: quel est l'objet de la demande/du conflit?
2 Quelles personnes de l'entreprise pourraient être parties prenantes de la réflexion?
3 Quelle démarche de concertation peut-on envisager ?
4 Qu’est-ce qui n’est pas négociable dans cette situation, en termes de valeurs et en termes  d’éléments relatifs à l’organisation du travail ?
5 Qu’est-ce qui est négociable ?
6 Quels points positifs puis-je trouver dans la demande/la manifestation de l’appartenance/l’attitude du collègue ?
7 Quels problèmes peut engendrer/engendre la situation actuelle : au plan de la relation professionnelle, de l’organisation du travail, de l’agencement des espaces, etc.
8 Quelles solutions peut-on envisager ?
9 Quelles sont les incidences de chaque solution ?
10 Quelle solution est adoptée par le groupe ?
11 Comment envisager la mise en œuvre ?
Remarques

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Exemple d’application

Une entreprise industrielle belge compte 800 employés dans le bâtiment abritant son siège. L'entreprise affiche une politique de diversité, elle a mis en œuvre un CPPT (1). Les salariés disposent, entre autres, d'une salle de jeu et de détente, et d'un espace fumeurs aux normes d'hygiène et de sécurité. On compte également deux ingénieures de confession musulmane et portant le voile. Aucun conflit majeur n'est relevé concernant les rapports entre salariés. La direction des ressources humaines reçoit une demande d'un groupe de moins de 10 personnes pour l'obtention d'un espace afin d'y accomplir la prière quotidienne musulmane

Application de la grille

1) Je qualifie la situation : quel est l’objet de la demande/du conflit ?La demande de disposer d’un espace afin d’accomplir la prière quotidienne musulmane.
2) Quelles personnes de l’entreprise pourraient être parties prenantes de la réflexion ?
  • Le porte-parole du groupe de travailleurs
  • Le représentant syndicat
  • Le représentant RH
  • Le responsable logistique
  • Le représentant du CPPT
3) Quelle démarche de concertation peut-on envisager ?
  • Explicitation de la demande par le groupe de demandeurs
  • Débats contradictoires dans un groupe de travail
  • Soumission d’une proposition à la direction

4) Qu’est-ce qui n’est pas négociable dans cette situation, en termes de valeurs et en termes d’éléments relatifs à l’organisation du travail ?

  • L’accomplissement du contrat de travail
  • Le règlement de travail
  • Le fonctionnement du service, la rentabilité de l’entreprise
  • Le prosélytisme religieux
  • Le local est partagé pour tous les travailleurs (avec des convictions religieuses ou pas)
  • La mixité homme/femme dans le local
5) Qu’est-ce qui est négociable ?
  • Le choix du local et d’un aménagement horaire
  • Les modalités pratiques d’ablution (2)
6) Quels points positifs puis-je trouver dans la demande/la manifestation de l’appartenance/l’attitude du collègue ?
  • Le bien-être (efficacité au travail)
  • L’intégration culturelle, la reconnaissance des convictions de chacun
  • L’image interne et externe de l’entreprise
7) Quels problèmes peut engendrer/engendre la situation actuelle : au plan de la relation professionnelle, de l’organisation du travail, de l’agencement des espaces, …
  • Les réactions négatives d’autres employés
  • Le risque de contrôle social/prosélytisme
  • L’utilisation optimale d’un local
  • L’intrusion de la pratique religieuse sur le lieu du travail
8) Quelles solutions peut-on envisager ?
  • Un local partagé pour les prières, méditations, lectures, etc.
  • Des horaires en accord avec le chef du service
  • Pour les ablutions, les sanitaires peuvent être utilisés
  • Cohabitation des groupes (la mixité, les religions)
  • Un règlement relatif à l’occupation du local
9) Quelles sont les incidences de chaque solution ?Le groupe responsable examine des incidences possibles avec les différentes solutions possibles.
10) Quelle solution est adoptée par le groupe ?
  • Un local de silence partagé pour tou-te-s les travailleur-euse-s.
  • Un période d’essai et un groupe responsable (les acteurs, cfr.2)
11) Comment envisager la mise en œuvre ?
  • Aval de la direction et du Comité Concertation de Base
  • Adaptation du règlement de travail
  • Communication interne
  • Evaluation et suivi du projet
  • Personne de référence (responsable diversité)
  • Recherche du plus grand dénominateur commun


(1) Comité pour la prévention et la protection au travail
(2) Avant de pratiquer la prière quotidienne, le musulman procède au lavement de certaines parties de son corps. Pour ce faire, il doit disposer d’eau.


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Handicap: les aménagements raisonnables

Tout le monde veut participer à notre société. Beaucoup de barrières font obstacles aux talents. 

Cela concerne notamment les personnes avec un handicap, qui se retrouvent ainsi plus fréquemment sans emploi. Beaucoup sont coincées à la maison à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. 

Les aménagements raisonnables permettent de surmonter ces obstacles. La plupart des aménagements ne coûtent pas cher. Ils sont nécessaires et donc légalement obligatoires.

Ils constituent le pas vers une société inclusive (1), dont le point de départ est le design universel (2). On garantit de la sorte une participation égale des personnes avec un handicap. Refuser des aménagements raisonnables aux personnes avec un handicap est donc discriminant

Important:

Il ne s’agit pas d'octroyer un avantage à une personne en situation de handicap par rapport aux autres. Prévoir un aménagement lui permet de participer à la vie professionnelle sur un pied d'égalité avec ses collègues. L'aménagement doit permettre à la personne de travailler de la façon la plus autonome possible, sans être dépendante de l'aide ou du soutien des autres. Traiter tout le monde de la même façon peut engendrer un réel désavantage pour les personnes avec un handicap, qui peuvent avoir besoin d'un aménagement, souvent simple, pour réaliser les mêmes tâches professionnelles que les autres. 

Un aménagement raisonnable peut prendre différentes formes et peut être aussi bien 

  • matériel (software, chaise ergonomique, rampe d’accès,TV-loupe, etc.) 
  • qu’immatériel (réorganisation des tâches, horaires adaptés, télé-travail, etc.).

Vous voulez savoir quand un aménagement est raisonnable ou non? Utilisez ce schéma.

Le caractère raisonnable de l’aménagement sera évalué selon

  • la fréquence d'utilisation de l'aménagement, y compris par d'autres clients ou collègues. Par exemple, l'installation de boutons d'ouverture automatique des portes est autant utile pour les personnes en chaise roulante que pour les collègues encombrés de leurs dossiers, tasse de café et autres en main;
  • la durée sur laquelle l'aménagement va être utilisé. Prévoir l'installation d'un ascenseur pour un stagiaire en chaise roulante serait par exemple démesuré. Une solution pourrait être de prévoir un plan incliné à l'entrée et un bureau au rez-de-chaussée;
  • le coût et l'existence de primes ou de mesures pour financer l'aménagement. Par exemple, pour une petite entreprise située dans une vieille maison de maître et qui ne reçoit pas de visiteurs, cela pourrait représenter un coût démesuré d'installer un ascenseur;
  • l'impact sur l'organisation et les collègues. On ne peut pas demander à une équipe entière d'apprendre la langue des signes pour une collègue malentendante. On peut par contre prévoir la présence d'un interprète pour les réunions d'équipe générales.
  • l'absence ou non de solutions alternatives. S'il n'existe pas de solutions alternatives, l'aménagement sera plus facilement considéré comme raisonnable. 

Voici le protocole d’accord entre l’Etat fédéral et les entités fédérées concernant le concept des aménagements raisonnables.

Pour tout conseil technique, toute orientation professionnelle, toute mesure compensatrice, contactez les fonds régionaux de la Région où la personne habite.

​(1) on entend par société inclusive une société dans laquelle chacun, selon ses singularités, ses besoins, ses envies et ses potentialités, peut trouver sa place et poser librement ses choix de vie

(2) le design universel ou conception universelle est la conception de tout aménagement, produit, équipement, programme ou service qui puisse être utilisé par toute personne, sans nécessiter d'adaptation, et ce quel que soit son handicap, sexe, âge ou situation



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