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Critères protégés

La Belgique protège les critères protégés suivants.


Voici la liste des critères protégés: 
Le critère de l'âge protège contre toute discrimination lié à l'âge. On ne peut donc pas, sans raison légale, fixer un âge minimum ou maximum et on ne peut pas, sans raison légale, faire dépendre une décision d'un âge déterminé. Il ne faut pas confondre âge et ancienneté.
Le critère de l'ascendance s'agit de la ligne généalogique par laquelle on remonte de l'enfant aux parents. Dans ce cadre, il s'agit de l'unique garantie contre l'antisémisme pour les Juifs dont l'origine nationale n'est pas connue ou pour les non pratiquants.
Le critère caractéristiques physiques et génétiques protège contre discrimination sur base de caractéristiques innées ou apparues indépendamment de la volonté de la personne. Pour être considérées comme caractéristiques physiques, les caractéristiques innées ou apparues doivent être stigmatisantes ou potentiellement stigmatisantes pour la personne dans un contexte social public.
Le critère convictions politiques s'agit du fait d'adhérer à un courant de pensée politique sans pour autant être membre d'un parti politique à part entière.
Le critère convictions religieuses ou philosophiques protège contre discrimination sur base des convictions qui concernent l'existence ou non d'un dieu ou de divinités même si cette question n'est pas centrale dans la conviction (par exemple le bouddhisme, l'athéisme ou la libre pensée). Ce concept a été élargi par la Cour européenne des droits de l'Homme qui le définit comme l'expression d'une vue atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence ou d'importance. Ainsi, cette définition englobe des convictions comme le végétarisme, le pacifisme ou le fait de refuser de pratiquer la chasse.
Le critère convictions syndicales s'agit du fait d'adhérer à un courant de pensée syndical sans pour autant devoir être affilié à un syndicat. L'affiliation syndicale et le fait de pratiquer une activité syndicale sont également protégés par les lois antidiscrimination.
Le critère couleur de peau protège contre toute discrimination faite sur base de la couleur de peau.
Le critère état civil s'agit de l'état matrimonial d'une personne. Des situations voisines comme le partenariat enregistré, ou éventuellement la cohabitation de fait, entrent également dans le champ d'application de cette disposition.
Le critère santé protège contre discrimination sur base de l'état de maladie physique ou mentale diagnotiqué ou l'état de santé futur et passé. Il ne s'agit pas de maladies de longue durée.
Le critère fortune s'agit du fait de disposer ou non d'une capacité financière, quelle qu'en soit l'origine.
Le critère handicap protège contre discrimination sur base de handicap. Il s'agit de l'interaction entre une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable et un environnement inadapté. Pour permettre à la personne de participer à la vie professionelle sur un pied d'égalité avec ses collèges, on effectuera des aménagements raisonnables.
Le critère langue protège contre discrimination sur base de langue, donc du fait de s'exprimer dans une langue déterminée. Par ailleurs, exiger l'absence de tout accent (par exemple un accent neutre) pourrait être considéré comme une discrimination sur base de l'orgine nationale ou ethnique.
Le critère naissance protège contre toute discrimination basée sur une caractéristique de l'un des parents, par exemple le nom de famille.
Le critère nationalité s'agit de l'appartenance légale d'une personne à un Etat.
Le critère orientation sexuelle protège contre discrimination sur base de son orientation sexuelle. Ce critère recouvre l'hétérosexualité, l'homosexualité et la bisexualité. Ils se définissent en fonction du genre des personnes pour lesquelles un individu éprouve de l'attirance, tant physique qu'émotionnelle et de l'affection.
Le critère de l'ogine ethnique protège contre l'intolérence ou la discrimination sur base de différences ethno-culturelles entre les individus. Le critère de l'orgine nationale souhaite combattre l'intolérence ou la discrimination vis-à-vis de personnes dont l'origine est liée à un autre Etat. Il s'agit tant les personnes étrangères, qui vivent en Belgique, que les Belges qui ont eu une autre nationalité à la naissance.
Le critère de l'origine sociale s'agit de tout ce qui réfère aux origines familiales et au réseau social comme par exemple, le fait d'écarter tous les candidats habitant dans un certain quartier ou ayant un certain code postal.
Pour le critère prétendue race le législateur utilise la notion de prétendue afin de se distancier de l'idée qu'il existerait plusieurs races. Mail il doit tenir compte du fait que dans la pratique et dans d'anciens traités, il est encore fait usage de la notion de race. Il s'agit de lutter contre l'intolérance ou la discrimination provenant d'une hiérarchisation des individus sur base de caractères biologiques ou génétiques apparents.
Le critère sexe protège contre discrimination sur base de son sexe, donc d'être une femme, un homme, un(e) transgenre ou une personne intersexuée. D'après la jurisprudence européenne, ce critère concerne aussi la distinction qui est faite sur la base de la grossesse, de l'accouchement ou de la maternité.
Attention: Le décret Wallon du 14/8/2019 a décidé d'ajouter le critère composition de ménage. 
Voici le texte: La composition de ménage est également introduite afin de protéger la diversité
des structures familiales, notamment les familles monoparentales qui sont majoritairement prises
en charge par des femmes insuffisamment protégées par les critères actuels, ainsi que pour
interdire explicitement les discriminations fondées sur les responsabilités familiales, conformément
à la Convention n°156 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs ayant
des responsabilités familiales signée et ratifiée par la Belgique, le 10 avril 2015.
(Source)


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