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Critères protégés


En Belgique, la loi mentionne les critères protégés suivants:

ascendance prétendue race convications réligieuses ou philosophiques origine nationale ou ethnique

Ascendance

Prétendue race


Convictions réligieuses ou philosophiques

Origine nationale ou ethnique

Il s'agit de la "ligne généalogique par laquelle on remonte de l'enfant aux parents". Dans ce cadre, il s'agit de "l'unique garantie contre l'antisémitisme pour les Juifs dont l'origine nationale n'est pas connue ou pour les non pratiquants".

Le législateur utilise la notion de 'prétendue' race afin de se distancier de l’idée qu’il existerait plusieurs races. Mais il doit tenir compte du fait que dans la pratique et dans d’anciens traités, il est encore fait usage de la notion de 'race'. 

Il s’agit de lutter contre l’intolérance ou la discrimination provenant d’une hiérarchisation des individus sur base de caractères biologiques ou génétiques apparents.  

Il s’agit des convictions qui concernent l'existence ou non d'un dieu ou de divinités, même si cette question n’est pas centrale dans la conviction (par ex: le bouddhisme, l'athéisme ou la libre pensée).  

Ce concept a été élargi par la Cour européenne des droits de l'Homme qui le définit comme "l'expression d'une vue atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence ou d'importance". Ainsi, cette définition englobe des convictions comme le végétarisme, le pacifisme ou le fait de refuser de pratiquer la chasse. 

En savoir plus? Suivez le module Loi.

Le critère de l’origine ethnique critère protège contre l’intolérance ou la discrimination sur base de différences ethno-culturelles entre les individus.  
 
Le critère de l’origine nationale souhaite combattre l’intolérance ou la discrimination vis-à-vis de personnes dont l’origine est liée à un autre Etat. Il s’agit tant les personnes étrangères, qui vivent en Belgique, que les Belges qui ont eu une autre nationalité à la naissance. 

nationalité caracteristiques physiques et génétiques couleur de peau convications politiques

Nationalité

Caracteristiques physiques et génétiques

Couleur de peau

Convictions politiques

Il s’agit de l’appartenance légale d'une personne à un État. 

Il s’agit des caractéristiques innées ou apparues indépendamment de la volonté de la personne. 

Pour être considérées comme caractéristiques physiques, les caractéristiques innées ou apparues ensuite doivent être stigmatisantes ou potentiellement stigmatisantes pour la personne dans un contexte social public. 

Ce critère protège contre toute discrimination faite sur base de la couleur de la peau. 

Il s’agit du fait d’adhérer à un courant de pensée politique sans pour autant être membre d’un parti politique à part entière. 
convictions syndicales sexe âge état de santé

Convictions syndicales

Sexe

Âge

État de santé

Il s’agit du fait d’adhérer à un courant de pensée syndical sans pour autant devoir être affilié à un syndicat. 

L’affiliation syndicale et le fait de pratiquer une activité syndicale sont également protégés par les lois anti-discrimination. 

Il s’agit du fait d'être une femme, un homme, un(e) transgenre ou une personne intersexuée.  

D'après la jurisprudence européenne, ce critère concerne aussi la distinction qui est faite sur la base de la grossesse, de l'accouchement ou de la maternité. 



Il s’agit de l’âge. On ne peut pas, sans raison, fixer un âge minimum ou maximum et on ne peut pas, sans raison, faire dépendre une décision d'un âge déterminé.  

Il ne faut pas confondre Âge et Ancienneté. 

Il s'agit de l'état de maladie physique ou mentale diagnostiqué ou l'état de santé futur.  

Il ne s'agit pas de maladies de longue durée. 

orientation sexuelle origine sociale langue état civil

Orientation sexuelle

Origine sociale

Langue

État civil

Ce critère recouvre l'hétérosexualité, l'homosexualité et la bisexualité. Ils se définissent en fonction du genre des personnes pour lesquelles un individu éprouve de l'attirance, tant physique qu'émotionnelle et de l'affection.  Il s’agit de tout ce qui réfère aux origines familiales et au réseau social comme par exemple, le fait d’écarter tous les candidats habitant dans un certain quartier ou ayant un certain code postal.  Il s’agit du fait de s’exprimer dans une langue déterminée. Par ailleurs, exiger l’absence de tout accent (ex. : accent neutre, …) pourrait être considéré comme une discrimination sur base de l'origine nationale ou ethnique. 

Il s’agit de l'état matrimonial d'une personne.  

Des situations voisines comme le partenariat enregistré, ou éventuellement la cohabitation de fait, entrent également dans le champ d'application de cette disposition. 

naissance handicap fortune composition de ménage

Naissance

Handicap

Fortune

Composition de ménage

Ce critère protège contre toute discrimination basée sur une caractéristique de l'un des parents, par exemple le nom de famille.  

Il s’agit de l’interaction entre une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable et un environnement inadapté. 

Pour permettre à la personne de participer à la vie professionnelle sur un pied d'égalité avec ses collègues, on effectuera des « aménagements raisonnables ». 



Il s’agit du fait de disposer ou non d'une capacité financière, quelle qu'en soit l'origine. 

🚩 Le décret Wallon du 14/8/2019 a décidé d'ajouter le critère composition de ménage. Voici le texte: 

"La composition de ménage est également introduite afin de protéger la diversité des structures familiales, notamment les familles monoparentales qui sont majoritairement prises en charge par des femmes insuffisamment protégées par les critères actuels, ainsi que pour interdire explicitement les discriminations fondées sur les responsabilités familiales, conformément à la Convention n°156 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales signée et ratifiée par la Belgique, le 10 avril 2015."
(Source)









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