Glossaire

Preuve de la discrimination devant le juge civil

Il n’est pas facile de prouver qu’une discrimination a eu lieu. Dans la foulée des directives européennes contre les discriminations, le législateur a introduit un système qui partage la charge de la preuve sur le plan civil.

Ce système fonctionne en deux temps :

La personne qui s’estime lésée doit d’abord apporter des éléments suffisamment objectivables de nature à convaincre le juge qu’il y a une présomption de discrimination liée à un critère protégé.
Si le juge, sur la base de ces éléments, décide de faire glisser la charge de la preuve, c’est alors la personne mise en cause qui devra démontrer qu’il n’y a pas eu de discrimination. Elle peut par exemple le faire en présentant des éléments démontrant que la différence de traitement est due à une raison étrangère à tout critère protégé (par exemple l’attitude face au travail, l’expérience professionnelle, etc.).

La loi elle-même indique des exemples de cas où le juge peut faire glisser la charge de la preuve (comparaison avec une « personne de référence », statistiques, etc.).

Droit civil et droit pénal

Le schéma ci-dessous présente les différences entre le droit civil et le droit pénal. En-dessous de cette image vous trouverez ces informations sous forme de texte.

En texte:

Droit civil	Droit pénal
Entre qui et qui? Dans le droit civil, c'est entre des personnes privées : d'un côté le plaignant, de l'autre le défendeur.	Dans le droit pénal, c'est entre un accusé et la société représentée par le Ministère public.
Pourquoi? Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.).	Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).
Quels tribunaux y a-t-il dans le droit civil? Justice de Paix Tribunal de première instance section civile (et section Tribunal de la famille et de la jeunesse) Tribunal du travail Tribunal de commerce Cour d'appel, section civile	Quels tribunaux y a-t-il dans le droit pénal? Tribunal de police (contraventions) Tribunal de première instance section correctionnelle (délits) Cours d'assises (crimes) Cour d'appel, section correctionnelle
On peut faire appel à la Cour de Cassation, dans le droit civil et dans le droit pénal.
Quelles sanctions y a-t-il dans le droit civil? Dommages-intérêts versés à la partie adverse Exécution d'une obligation, par exemple fournir un aménagement raisonnable	Quelles sanctions y a-t-il dans le droit pénal? Amendes versées à l'Etat Emprisonnement

1) Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers

Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce, etc.), le droit des contrats (vente, bail, etc.), le droit des successions (règles d’héritage), etc.

L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Par exemple, la vente d'un pain suppose que le client paie le prix, et que le boulanger lui remette effectivement le produit.

Quand les différentes parties n’arrivent pas à s’entendre ou que l’une d’elles s’estime lésée, le juge civil peut intervenir pour arbitrer le conflit.

La personne qui a pris l’initiative de saisir le tribunal est appelée le "plaignant", celle qui est attaquée le "défendeur" : toutes deux sont égales devant la justice.

Le juge dit qui a raison et qui se trompe au regard du droit, mais il ne prononce pas de peine (de punition). La personne en tort peut simplement être condamnée à réparer le dommage causé à autrui (corporel, matériel ou moral), en versant des dommages-intérêts ou en exécutant une obligation à laquelle il s’était engagé (comme effectuer une livraison ou rembourser une dette).

2) Le droit pénal : punir les comportements nuisibles à la société

Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L’idée, c’est que pour fonctionner, une société doit s’assurer du respect de certaines règles et valeurs.

Le droit pénal est un droit répressif, qui vient punir les actions répréhensibles, appelées en langage juridique "infractions".

Il existe trois catégories d’infractions, selon leur degré de gravité :

les contraventions: par exemple un excès de vitesse, des menaces de violences, etc.
les délits: harcèlement, vol, etc.
les crimes: homicide volontaire ou assassinat, etc.

Le procès met face à face l'accusé et la société (représentée par le Ministère public appelé aussi Parquet) et non la victime.

Dans une affaire pénale, la victime peut toutefois intervenir pour mettre en route l’action publique contre le coupable présumé, au cas où le Ministère public ne l’aurait pas fait lui-même. Elle dépose alors une plainte auprès de la police.

Le juge est chargé de vérifier que la personne a effectivement commis les faits qui lui sont reprochés, puis le cas échéant de fixer une peine en fonction des circonstances et de la personnalité de l’accusé.

En droit pénal, les principales peines prévues sont l’amende et la prison, appelée "emprisonnement" pour les délits et "réclusion" pour les crimes.

Pour certaines affaires, des poursuites peuvent être menées à la fois au civil et au pénal. Par exemple, la victime d’un vol avec violences peut se constituer partie civile : cela lui permet de faire partie du procès pénal (d’être informée et auditionnée, d’obtenir la condamnation de son agresseur) et d’intenter une action au civil pour obtenir des dommages-intérêts (pour le bien volé, les blessures, etc.). Dans ce cas, le jugement pénal doit avoir lieu avant le jugement civil.

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Résumé Module Loi : législation antidiscrimination

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